Droit immobilier > Cession de fonds de commerce

Les questions liées à la cession d’un fonds de commerce et d'entreprise

Le cabinet le cabinet SCHAEFFER AVOCATS vous conseille, assiste et défend sur tous problèmes relatifs à la cession du fonds de commerce et d'entreprise et concernant le fonds de commerce d’une manière générale. Une cession de fonds de commerce est une opération délicate dans laquelle l’assistance d’un avocat s’avère indispensable. La moindre erreur peut-être lourde de conséquences. L’avocat pourra, également, vous assister durant la négociation et, éventuellement le montage à mettre en œuvre pour encadrer l’activité commerciale.

> Le formalisme de la cession

La cession du fonds de commerce d'un commerçant est soumise à un certain formalisme afin de protéger le vendeur, l'acquéreur mais aussi des tiers comme les créanciers inscrits sur le fonds. Le législateur a entendu protéger surtout le cédant et l'acquéreur du fonds, puisque le fonds de commerce est bien souvent le principal actif du patrimoine d'une société commerciale ou d'une personne physique.

 

Le vendeur du fonds de commerce doit faire des déclarations dans l'acte de cession du fonds. Ces énonciations portent notamment sur les résultats financiers des trois derniers exercices écoulés, mais aussi sur l'état des inscriptions prises par les créanciers sur le fonds de commerce.

 > L’opposition des créanciers

En général, l'acquéreur du fonds de commerce devra séquestrer le prix de vente entre les mains de l'avocat qui aura rédigé l'acte de cession afin de faire face aux oppositions que pourraient former les créanciers sur le prix de vente.

 > La question du prix de vente

De même, le prix de vente du fonds de commerce doit être ventilé entre les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce. En cas d'omission d'une mention prescrite par le Code de commerce dans l'acte de cession du fonds, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente du fonds dans un délai d'un an à compter de la cession.

Honoraires indicatifs : Prestations relatives à la cession de fonds de commerce`

 PrestationsPrix HT
1 Rédaction d’acte de cession de fonds de commerce 1300€ HT
2 Rédaction d’acte de cession de Bail commercial 1300€ HT
3 Prise en charge de cession de fonds de commerce 2000€ HT*
4 Séquestre 1500€ HT
5 Analyse acte de cession de fonds de commerce et de bail commercial 200€ HT

*variable en fonction du prix de la valeur du fond cédé.