Cabinet Avocat – Baux Commerciaux

Le cabinet le cabinet SCHAEFFER AVOCATS vous conseille, assiste et défend sur tous problèmes relatifs aux baux commerciaux.

Le cabinet privilégiera toujours une solution amiable avant d’envisager une phase contentieuse.

Que vous soyez bailleur ou preneur, nous pouvons assister sur les sujets suivants :

– Renouvellement du bail commercial
– négociations dans le cadre du bail commercial
– rédaction du contrat de bail
– relecture et modification de certaines clauses du bail
– loyers impayés
– résiliation du bail commercial
– cession du droit au bail
– litige entre le bailleur et preneur.

Si vous vous trouvez exposé à l’un des problèmes énumérés ou à une difficulté concernant votre bail commercial , n’hésitez pas à nous appeler.
Le statut d’ordre public des baux commerciaux
Le Code du commerce pose des règles d’ordre public c’est-à-dire des règles auxquelles il ne peutêtre dérogé contractuellement.
Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquera, même dans l’hypothèse où le bail est non formalisé par un écrit.
Il suffit que le locataire soit commerçant et qu’il exerce son commerce dans le local donné à bail.
Toutefois, même si le statut des baux commerciaux est d’ordre public, la loi laisse une large part à la liberté contractuelle.
Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous apporter son assistance dans le cadre de la négociation et de la rédaction du contrat de bail commercial, mais aussi vous éclairer sur la portée des clauses d’un contrat.

Honoraires indicatifs : Prestations relatives aux Baux Commerciaux

Prestations / Prix HT

1. Rédaction de bail commercial / 1200€ HT
2. Analyse de Bail commercial / 200€ HT
3. Prise en charge du renouvellement bail commercial (Rédaction + Congé) / 1700€ HT
4. Rédaction lettre de congé / 500€ HT

En Savoir plus sur les baux commerciaux

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.
Le principe est celui de la libre cessibilité du droit au bail par le locataire, assorti d’une liberté aussi grande pour le bailleur de restreindre ou même d’interdire cette faculté au moyen d’une clause du contrat de bail. Le locataire doit, par conséquent, rechercher dans son contrat toutes les clauses relatives à la cession.

Il convient notamment d’être particulièrement attentif en présence d’une clause de solidarité : dans cette hypothèse, le locataire cédant peut être amené à payer les loyers et charges en lieu et place du repreneur en cas de défaillance de celui-ci. La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) a limité cette garantie à une durée de trois ans à compter de la signification de la cession du bail au bailleur (voyez infra).
En pratique, le Code de commerce ne prévoit aucune condition de forme concernant la cession du droit au bail.
A nouveau, le cédant vérifiera les termes de son contrat de bail commercial dès lors que celui-ci peut, par exemple, imposer que l’acte de cession soit rédigé par un notaire.
En tout état de cause, il est évidemment recommandé de formaliser celle-ci par une convention qui indiquera les conditions du bail (adresse des lieux loués, date, durée, nom et coordonnées du propriétaire), le montant du prix de vente et les modalités de paiement.

Les parties ont la possibilité d’ajouter d’autres clauses, comme une obligation de non-concurrence ou de non-rétablissement à la charge du vendeur. Il s’interdit alors d’exercer une activité similaire ou de se réinstaller dans une zone géographique déterminée (quartier, ville ou département).
Enfin, la cession du droit au bail doit impérativement être signifiée par acte d’huissier au propriétaire. A défaut, la cession est inopposable au bailleur, qui pourra donc refuser le renouvellement du bail au cessionnaire sans lui verser une quelconque indemnité. Il lui sera également possible de demander la résiliation du bail.
Votre avocat peut bien entendu vérifier les possibilités offertes par votre contrat et vous assister dans le cadre de la cession de votre bail commercial.

Bail commercial
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