Événements survenant au cours du bail: les sources de contentieux

Dans le cours du bail, plusieurs événements peuvent survenir, sources éventuelles de contentieux.

> Il s’agit de la sous-location, elle est par principe régulière sauf stipulation contraire.

Le cabinet d’avocats Schaeffer vous aidera à apprécier les effets juridiques de cette sous-location, notamment dans les rapports existant entre le bailleur et le preneur originel, entre le bailleur et le sous locataire ou entre le preneur originel et le sous locataire

> Il s’agit de la cession du droit au bail seul ou celle résultant de la cession du fonds de commerce.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut délivrer son conseil notamment quant à la procédure à mettre en œuvre pour que cette cession soit opposable au bailleur.

> Il s’agit de la déspécialisation, c’est-à-dire de la possibilité pour le preneur de modifier partiellement ou totalement l’activité prévue au bail.

La déspécialisation partielle consiste à adjoindre à l’activité autorisée des activités connexes et complémentaires.

Malgré le droit à déspécialisation partielle reconnu par les textes, celle-ci impose la mise en œuvre d’une procédure que le cabinet Schaeffer pourra formaliser à vos intérêts.

Si le bailleur conteste le caractère connexe ou complémentaire de la déspécialisation, il doit également le notifier selon un délai de deux mois sous peine de déchéance.

La déspécialisation partielle implique également une révision du loyer à l’expiration de la période triennale, à la condition toutefois d’une modification de la valeur locative.

S’il s’agit d’une déspécialisation totale, c’est-à-dire de l’exercice d’une autre activité que celle autorisée par le bail, le locataire doit en demander l’autorisation du bailleur.

Cette demande d’autorisation doit être fondée, formalisée et implique des conséquences  en termes d’indemnisation du bailleur du préjudice découlant de la déspécialisation, en termes de modification du loyer.

Il existe par ailleurs des motifs et procédures de déspécialisation particuliers tel que en cas de départ à la retraite du preneur, en cas de procédure collective…

Une fois encore le cabinet Schaeffer pourra vous conseiller utilement en préservant vos intérêts, que ce soit en qualité de locataire qu’en qualité de bailleur.