La procédure d’expulsion d’un locataire
Votre locataire ne paie pas ses loyers : comment initier une procédure pour l’expulser ?
L’initiation d’une procédure pour obtenir l’expulsion du locataire mauvais payeur est la première étape d’une série d’actions. C’est la première difficulté à laquelle vous pouvez être confronté. > Procédure d’expulsion : l’initiation de la procédure C’est le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble qui a compétence exclusive en matière de baux d’habitation. La procédure s’initie d’abord par la délivrance, par un huissier de justice, d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée habituellement dans le contrat de bail. Ce commandement donne …
L’exécution de la décision d’expulsion
> Exécution de la décision d’expulsion du locataire : le rôle de l’huissier de justice Seul l’huissier de Justice est habilité par la loi à mettre en œuvre une procédure d’expulsion. Si lors de la visite des lieux, il constate un départ volontaire, il dresse un Procès verbal de reprise. Si le locataire refuse de partir volontairement, l’huissier convertit son procès verbal en tentative d’expulsion, préalable nécessaire à la réquisition de la force publique, c’est-à-dire la demande d’intervention des forces de l’ordre pour exécuter la mesure d’expulsion, l’huissier n’étant en effet …
Le recouvrement des loyers impayés
Une fois obtenu un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur, le bailleur bénéficie d’un arsenal de mesures dites « d’exécution » destinées à lui permettre de recouvrer ses créances. Votre avocat, le cabinet d’avocats Schaeffer, vous assiste dans le choix des mesures appropriées, mesures qui seront exécutées par Huissier de Justice, seul habilité par la loi à forcer à l’exécution des décisions de Justice.
La procédure simplifiée en cas d’abandon des lieux
> Une procédure pour faciliter la reprise de locaux abandonnés Il a été récemment institué une procédure destinée à faciliter la reprise de locaux donnés à bail d’habitation, qui ont été abandonnés par le locataire, sans remise des clés au bailleur.Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien sans aucune précaution car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.Jusqu’à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, le bailleur était contraint de diligenter une procédure d’expulsion de droit commun. Le bailleur doit être …
Loyer impayé et Expulsion locative
Assistance Propriétaire Votre locataire ne paie plus ses loyers ou a du retard dans le paiement, vous devez entamer une procédure d’expulsion. Un locataire peut aussi refuser de partir à la suite d’un congé pour reprise du logement ou congé pour vendre. Nous pouvons aussi vous aider en cas de défaut d’assurance ou de dégradation du bien par le locataire. Défense du propriétaire-bailleur – Procédure à partir de 700€ Le Cabinet SCHAEFFER Avocats, fort de son expérience en matière locative vous conseille, assiste et défend dans toutes vos démarches en matière d’expulsion locative, que vous soyez bailleur ou locataire. La loi…
