Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

Également appeler « louer abordable », ce dispositif locatif, en vigueur depuis quelques mois, avait besoin de multiples précisions.
Promulgué le 1er janvier 2017, il vient de se voir renforcé par l’arrivée d’un décret et d’un arrêté en date du 5 mai 2017. Cette nouvelle incitation fiscale vient remplacer les vieillissants dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ». (suite…)

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Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Si l’on souhaite faire une demande en révision de loyer pour un bail commercial, celle-ci doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un accord n’arrive pas à être trouvé entre les parties, la demande sera suivie d’un mémoire en demande puis d’une assignation en justice selon l’article R 145-20, l’article R 145-25 et l’article R 145-27, après un mois de délai. (suite…)

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Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

Si le bail commercial ne se voit pas renouveler, le bailleur se doit (sauf quelques cas soumis à exception), de verser au locataire une indemnité d’éviction qui comprend plusieurs éléments pour sa comptabilité, parmi lesquels la valeur marchande du fonds de commerce, qui peut être augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et divers droits de mutation à payer contre un fond de même valeur. (suite…)

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Les premiers bilans de la récente réforme assurance-emprunteur

Mitigé. C’est le mot qui convient pour parler des premiers effets suite à la réforme de l’assurance emprunteur qui a eu lieu il y a déjà quelques mois maintenant.
L’assurance-emprunteur, est l’assurance que doit souscrire obligatoirement tout particulier lors de son emprunt immobilier, auprès d’une banque. Or, jusqu’à présent, les clauses étaient plutôt opaques et le choix était limité. La réforme visait donc à doper la concurrence entre les différents assureurs et ainsi potentiellement, faire baisser les prix. (suite…)

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Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Avec l’apparition d’Air BnB et d’autres plateformes de location en ligne qui favorise la mise en relations entre particuliers, il y a maintenant quelques années, certains problèmes juridiques sont apparus. Pour mieux s’y retrouver dans la jungle des obligations, vous trouverez ci-dessous les articles de lois présents dans les différents codes français. (suite…)

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Le Code de la Construction et de l’Habitation vous aide à mieux cerner les enjeux autour d’Air BnB

L’article L631-7 première version

Ce premier article présente les bases pour les locations sur plates-formes numériques. Parmi quelques extraits, les suivants :
« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. » (suite…)

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Le DALO, Droit au Logement Opposable, que cache réellement ce terme ?

Que garantie ce droit en théorie et dans les textes ?

Ce droit, connu sous le nom de « droit au logement opposable » (« DALO » crée par la loi du 2007-290, 5 mars 2007, art. 1er : JO, 6 mars), s’exerce tout d’abord par un recours amiable devant une commission de médiation puis, au besoin, par un recours devant le juge administratif.
Ce droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne résidant de façon régulière et permanente en France français et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un tel logement, ou de s’y maintenir.

Et dans la pratique, qu’est-ce que ça donne ?

Pour que le droit à un logement décent et indépendant soit effectivement mis en œuvre. En pratique, il est nécessaire d’exercer un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation. Cette commission décide, alors, du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement et détermine les caractéristiques du logement à attribuer par le préfet.
En effet, l’État est tenu, dans ces situations, à une obligation de résultat, à savoir celle de trouver un logement correspondant aux besoins de ces usagers. Pour l’y contraindre, le demandeur peut exercer un recours amiable puis, le cas échéant, un recours contentieux.
Cette obligation engage l’État non seulement lorsqu’il est défaillant, mais également lorsqu’il est impuissant à trouver une solution de logement.

Le Cabinet Schaeffer vous assiste et représente à tous les stades de la procédure aussi bien devant la Commission que, le cas échéant devant les juridictions administratives.

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Transmettre son bien immobilier

De nombreux investisseurs acquièrent un bien immobilier dans une perspective de transmission de leur vivant à leurs descendance, enfant ou petits-enfants. Cet acte généreux donne accès à des avantages fiscaux qui permettent de mieux maitriser son héritage.
Trois principales formules existent, que nous allons détailler plus en avant ci-dessous :

La donation simple

Comme son nom l’indique, c’est la version simplifiée, elle consiste donc à donner son bien immobilier à ses enfants ou petits-enfants. Sur un niveau fiscal, la donation simple donne seulement accès à une exonération d’impôts à condition que le montant soit inférieur à 100 000€ par parent et par enfant, seulement tous les 15 ans ou, si c’est ses petits-enfants, 31 865€ pour une donation.

La donation-partage

La donation-partage est un système qui consiste à anticiper la répartition de tout ou partie de ses biens, à l’avantage de ses héritiers. Par rapport à la donation simple, la donation-partage fige la valeur d’un bien à la date de transmission, qui doit être enregistré impérativement par un notaire pour être valide.

Le recours à une SARL familiale

Envisager une SARL familiale est une solution qui permet de transmettre progressivement son patrimoine avec des conditions fiscales avantageuses. Il est tout à fait possible de créer une SARL de famille LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), mais avec un objet social qui précise le statut. Cela permet d’augmenter le montant des revenus que l’on tire de la location en fonction du nombre d’associés.

En cas de problèmes pour gérer votre patrimoine, il est possible de faire appel à des sociétés de gestion spécialisées, qui saura vous conseiller pour transmettre votre patrimoine en toute sérénité, avec une bonne connaissance légale et du marché immobilier.

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Le produit d’investissement de l’année 2017 le plus demandé : l’immobilier

Grâce à des taux d’intérêt très bas depuis quelques années, le volume cumulé des ventes de biens immobilier a atteint des records l’an passé et cette tendance devrait se poursuivre en grande partie sur l’année 2017.
Cette dynamique enclenchée que l’on constate sur la pierre reste très importante et séduit les investisseurs qui recherchent de la valeur pérenne.
(suite…)

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