Bail d’habitation : Des contrats de location types

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type, et ce à partir du 1er août 2015.
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). (suite…)

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Bail d’habitation – Les modifications de la loi Alur

Les modifications apportées par les lois « Alur » et « Macron » concernant le congé pour vendre et le congé pour reprise dans le cadre de l’acquisition d’un bien.

Vous êtes dans l’hypothèse où vous venez d’acquérir un bien occupé. Jusqu’ici, il n’était possible de faire délivrer un congé pour vendre qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise, n’était autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou si le terme du bail intervenait moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans.

La loi Macron est venue préciser les conditions de mise en oeuvre des 2 congés :

Congé pour vendre :

  • Le nouvel acquéreur pourra délivrer congé au locataire à compter du terme du contrat, si ce dernier intervient plus de trois ans après l’acquisition de l’immeuble ;
  • si le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le congé pour vendre est autorisé à compter de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

Congé pour reprise :

la loi Macron précise que le délai de deux ans démarre à compter de l’achat et non pas à l’expiration du bail en cours : le congé est donc délivré pour la date d’expiration contractuelle du bail, mais ses effets sont reportés à l’expiration d’un délai de deux ans après l’achat.

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chantier

Comment procéder en cas de malfaçon d’un bien immobilier ?

Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux de construction ou de simples travaux d’aménagement et vous constatez que les travaux réalisés sont affectés de malfaçons et/ou de non-façons.

Que faire rapidement?

La première chose à faire est de faire constater ces désordres par un huissier de Justice qui dressera un procès-verbal de constat. Vous pouvez également, le cas échéant, faire intervenir un professionnel (architecte, entreprise) qui établira un rapport sur les causes probables de ces désordres. (suite…)

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