Mois : novembre 2015

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Loi Alur  : loyers parisiens et nouveaux contrats

LES LOYERS A PARIS

C’est à Paris que ces nouvelles règles d’encadrement des loyers seront appliquées en premier. Cet encadrement entre en vigueur à compter du 1er août 2015 dans la capitale. Les montants maximum ont été fixés par l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Paris signé par le préfet de Paris et de l’Ile-de-France le 26 juin 2015.
Par la suite, d’autres agglomérations pourront adopter ces mesures lorsqu’elles seront prêtes à les mettre en place.

LES NOUVEAUX CONTRATS DE BAILS

Le loyer hors charges fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne pourra excéder le loyer médian de référence majoré. Le loyer médian et le loyer médian majoré devront figurer dans le bail, pour l’information du locataire.

COMPLEMENT DE LOYER EXCEPTIONNEL

Pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles qu’il faudra justifier dans le bail (grande terrasse, hauteur sous plafond exceptionnelle), le contrat pourra déroger à ce plafond en imputant au loyer un complément de loyer exceptionnel.
Dans ce cas, le locataire disposera, dans les 3 mois suivant la signature du bail, de la possibilité de demander une diminution ou une annulation de ce complément de loyer. Cette demande comprendra nécessairement, en premier lieu, une phase amiable formalisée par une tentative de conciliation. Une fois ces démarches effectuées et en cas d’échec de la phase amiable, la demande du locataire peut être portée devant le juge qui déterminera, le cas échéant, la diminution du complément de loyer.

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Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation

La loi ALUR sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les propriétaires et les locataires.

Cette nouvelle loi dite Loi ALUR a permis l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, puis le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. Continuer la lecture de Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation

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