Loi Alur – Renouvellement de Bail
Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habite un logement situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer Continuer la lecture de Loi Alur – Renouvellement de Bail
Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habite un logement situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer Continuer la lecture de Loi Alur – Renouvellement de Bail
C’est à Paris que ces nouvelles règles d’encadrement des loyers seront appliquées en premier. Cet encadrement entre en vigueur à compter du 1er août 2015 dans la capitale. Les montants maximum ont été fixés par l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Paris signé par le préfet de Paris et de l’Ile-de-France le 26 juin 2015.
Par la suite, d’autres agglomérations pourront adopter ces mesures lorsqu’elles seront prêtes à les mettre en place.
Le loyer hors charges fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne pourra excéder le loyer médian de référence majoré. Le loyer médian et le loyer médian majoré devront figurer dans le bail, pour l’information du locataire.
Pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles qu’il faudra justifier dans le bail (grande terrasse, hauteur sous plafond exceptionnelle), le contrat pourra déroger à ce plafond en imputant au loyer un complément de loyer exceptionnel.
Dans ce cas, le locataire disposera, dans les 3 mois suivant la signature du bail, de la possibilité de demander une diminution ou une annulation de ce complément de loyer. Cette demande comprendra nécessairement, en premier lieu, une phase amiable formalisée par une tentative de conciliation. Une fois ces démarches effectuées et en cas d’échec de la phase amiable, la demande du locataire peut être portée devant le juge qui déterminera, le cas échéant, la diminution du complément de loyer.
Le Cabinet Schaeffer Avocats, établi au 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, dispose d’une équipe d’experts en droit immobilier à Paris qui vous accompagnera dans vos démarches relatives aux contentieux entre locataires et bailleurs. Quelle que soit votre problématique aux différents stades de la procédure, nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions pour défendre au mieux vos intérêts. Un seul numéro pour tous vos renseignements : 01.55.90.55.15.
Dans le droit fil des dernières mesures, la loi ALUR a prévu de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones dites « tendues » afin de fixer des plafonds géographiques. En cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la Continuer la lecture de Loi Alur et l’encaissement des loyers
La loi ALUR sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les propriétaires et les locataires.
Cette nouvelle loi dite Loi ALUR a permis l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, puis le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. Continuer la lecture de Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation
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