Le Congé pour reprise
Le congé donné par le propriétaire pour reprise du logement
Le congé peut être motivé par la volonté de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale.
Attention : suite aux lois « Alur » et « Macron », le propriétaire bailleur doit dorénavant justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance du bail.
Peuvent bénéficier de la reprise :
– le bailleur lui-même ;
– son conjoint ;
– son partenaire pacsé ;
– son concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du congé ;
– ses ascendants ou descendants ;
– les ascendants ou descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un PACS.
Les personnes morales (les sociétés) ne peuvent donner congé pour reprise. Une seule exception est la société civile immobilière, la SCI dite « familiale » (constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) qui peut donner congé pour reprise mais uniquement au bénéfice d’un de ces associés.
Ainsi, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale, ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.
Le congé adressé au locataire en place doit préciser le motif du congé, les noms et adresses du ou des bénéficiaires, et, si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le principe est que le congé pour reprise doit être suivi d’effet c’est-à-dire que le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.
Si le congé n’a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité.
Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits. Bien évidemment, il s’agit d’un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux le bénéficiaire de la reprise qui n’intègre les lieux que plusieurs mois après le départ.
Après le congé délivré pour reprise en respectant le préavis de 6 mois et si le locataire n’a pas quitté les lieux, le propriétaire pourra engager une procédure d‘expulsion.
