Mois : avril 2016

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Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation

En tant que cabinet d’avocat immobilier Paris, ce blog édicté à titre informatif permet de répondre aux questions juridiques relatives aux difficultés que l’on peut rencontrer dans le quotidien notamment celle du délai de prescription du loyer d’un bail d’habitation. Continuer la lecture de Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation

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Droit immobilier : quels sont les documents à fournir lors d’une location ?

Lors de la location d’un logement, le bailleur est en droit de demander au futur locataire un certain nombre de documents. La règlementation du droit immobilier permet au locataire de fournir une copie des documents originaux. Tous les documents demandés au locataire peuvent aussi être exigés de la personne se portant caution pour lui. Il existe différents aspects pour lesquels vous devrez fournir des pièces justificatives. Continuer la lecture de Droit immobilier : quels sont les documents à fournir lors d’une location ?

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La procédure d’expulsion locative

Lorsque le Tribunal d’Instance a prononcé l’expulsion d’un locataire, les locaux ne sont pas libres pour autant (sauf départ volontaire de ce dernier).

En premier lieu, il faut que le locataire soit informé officiellement de la décision qui ordonne son expulsion par un acte de signification du jugement réalisée par un huissier de Justice. Continuer la lecture de La procédure d’expulsion locative

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