En tant que cabinet d’avocat immobilier Paris, ce blog édicté à titre informatif permet de répondre aux questions juridiques relatives aux difficultés que l’on peut rencontrer dans le quotidien notamment celle du délai de prescription du loyer d’un bail d’habitation. Continuer la lecture de Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation
Lorsque le Tribunal d’Instance a prononcé l’expulsion d’un locataire, les locaux ne sont pas libres pour autant (sauf départ volontaire de ce dernier).
En premier lieu, il faut que le locataire soit informé officiellement de la décision qui ordonne son expulsion par un acte de signification du jugement réalisée par un huissier de Justice. Continuer la lecture de La procédure d’expulsion locative
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