bail pro

Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux

Tout d’abord, le règlement spécifique de la copropriété doit lister les parties communes ainsi que privatives.
La plupart des travaux à réaliser dans les parties communes sont à voir avec le syndicat. Mais tout dépend du type d’ouvrage puisque les copropriétaires peuvent procéder à un vote (la majorité doit être obtenue selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Votre avocat immobilier Paris sera là pour vous aider. Mais attention, selon le type de travaux à achever, une autorisation administrative peut être également demandée. (suite…)

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Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens abandonnés

L’huissier de justice doit prendre des dispositions pour rentrer dans le domicile et constater effectivement l’abandon, à la demande du bailleur. Il doit pour cela se faire accompagner par 3 personnes : un serrurier professionnel (qui devra forcer la porte), des forces de police ou de gendarmerie, et un fonctionnaire municipal délégué spécialement à cette fin. (suite…)

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