La garantie Loca-pass couvre toutes les charges concernant le paiement du loyer dans le cas où il y a des impayés du locataire. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le logement doit appartenir à un bailleur-personne moral. Continuer la lecture de La garantie Loca-Pass
Ces contestations concernent le taux effectif global et le taux d’intérêt conventionnel (taux nominal).
Le TAUX EFFECTIF GLOBAL est le taux qui représente le coût réel du crédit. Continuer la lecture de Crédit Immobilier : Taux et contestation (2/2)
Le crédit immobilier répond à des exigences légales strictes et protectrices du consommateur.
Les conditions de l’envoi de l’offre de crédit et son acceptation sont particulièrement réglementées.
Les modalités de calcul du taux d’intérêt sont précisées et le calcul du taux ne doit pas être entaché d’erreur. Continuer la lecture de Le Crédit Immobilier (1/2)
Le droit de sûreté réformé se nomme désormais garantie autonome
Le nom de garantie autonome désigne le droit de suretés reformé par l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette garantie a été introduite à l’article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d’intention. Ce droit de sureté crée un nouveau livre du Code civil relatif aux suretés qui contient le nom de garantie autonome. En réalité, pour cette garantie, il s’agit de l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme suivant les modalités convenues ou suite à une première demande. Le garant est tenu de verser la somme compte tenu d’une obligation souscrite par un tiers. L’article 2321 du Nouveau Code Civil prévoit que le garant ne peut pas se permettre de ne s’opposer, à aucune exception, de tenir son engagement dans l’obligation garantie.
Continuer la lecture de La garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE