La clause d’indexation d’un bail commercial, un enjeu à ne pas négliger

Le sujet est devenu d’une extrême sensibilité, suite à de récents arrêts contradictoires et une jurisprudence fluctuante, à propos de la question de la validité des clauses d’indexation des baux commerciaux. Les avis demeurent divisés quant à la question des clauses variant à la hausse. Il est préférable d’envisager d’avoir recours aux conseils judicieux d’un avocat pour un bail commercial avant de conclure ce type de contrat au sens de la loi.
(suite…)

Lire la suite

Brique de verre – Parties communes

Les parties communes ne peuvent être modifiées au profit d’un copropriétaire

Règlement de copropriété
Art 6 : Les propriétaires devront respecter pour les parties communes les servitudes établies par le présent règlement et l’état d’indivision forcée dans lequel elles sont situées. Cette indivision est et reste obligatoire dans l’intérêt de tous, et les propriétaires ne peuvent en demander la licitation. (suite…)

Lire la suite