Mois : juillet 2016

Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > 2016 > juillet

La clause d’indexation d’un bail commercial, un enjeu à ne pas négliger

Le sujet est devenu d’une extrême sensibilité, suite à de récents arrêts contradictoires et une jurisprudence fluctuante, à propos de la question de la validité des clauses d’indexation des baux commerciaux. Les avis demeurent divisés quant à la question des clauses variant à la hausse. Il est préférable d’envisager d’avoir recours aux conseils judicieux d’un avocat pour un bail commercial avant de conclure ce type de contrat au sens de la loi.
Continuer la lecture de La clause d’indexation d’un bail commercial, un enjeu à ne pas négliger

Continue Reading
Congé pour reprise et habitation

Un locataire est libre de partir quand il veut, moyennant le respect d’un préavis de trois mois (éventuellement réduit à un mois dans certains cas), mais un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’occasion des échéances du bail locatif (soit tous les trois ans), et seulement dans un nombre limité de cas.
Continuer la lecture de Congé pour reprise et habitation

Continue Reading
Brique de verre – Parties communes

Les parties communes ne peuvent être modifiées au profit d’un copropriétaire

Règlement de copropriété
Art 6 : Les propriétaires devront respecter pour les parties communes les servitudes établies par le présent règlement et l’état d’indivision forcée dans lequel elles sont situées. Cette indivision est et reste obligatoire dans l’intérêt de tous, et les propriétaires ne peuvent en demander la licitation. Continuer la lecture de Brique de verre – Parties communes

Continue Reading
Les effets du congé donné en date prématurée

En général, un bail d’habitation est conclu pour 3 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour 2 autres périodes triennales. Un propriétaire peut néanmoins donner congé à son locataire en date prématurée. Cette résiliation du bail est cependant encadrée par le législateur. En effet, un préavis de 6 mois doit être donné au locataire. Continuer la lecture de Les effets du congé donné en date prématurée

Continue Reading