Le congé pour motif légitime et sérieux
Pour le propriétaire d’un logement loué, il est impossible de rompre le bail en dehors des cas précis prévus par la législation, qui prévoit trois motifs légitimes :
– le congé pour vente,
– le congé pour reprise,
– le congé pour motif légitime et sérieux. Continuer la lecture de Le congé pour motif légitime et sérieux