Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?

Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
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Les conventions de mise à disposition d’un domaine public

Une mise à disposition très encadrée

Pour rappel, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’en principe, toute occupation privative du domaine public donne lieu à redevance, et puisque la mise à disposition gratuite du domaine public n’étant possible que pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. Continuer la lecture de Les conventions de mise à disposition d’un domaine public

Les aides auxquelles peut prétendre un propriétaire bailleur lors de la réalisation de travaux

Tous ceux qui en ont déjà fait l’expérience lors de leur vie le savent, rénover un bien immobilier est souvent coûteux. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est qu’il est souvent possible de bénéficier d’aides pour alléger un peu la note finale. Que ce soit un prêt à taux zéro ou des subventions pour une rénovation énergétique, le point sur vos droits. Continuer la lecture de Les aides auxquelles peut prétendre un propriétaire bailleur lors de la réalisation de travaux

Bailleur : quel est le meilleur moment pour entamer des travaux ?

Sommaire :

• L’idéal : faire les travaux avant la mise en location du bien
• Après les travaux, peut-on justifier une hausse du loyer ?

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