Mois : février 2017

La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017

La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017

Jusqu’à fin décembre, il sera donc possible de bénéficier de encore de cette loi, dites « Pinel », du nom de Sylvia Pinel, celle qui l’a fait voter. Elle permet pour ceux qui y souscrivent, de prétendre à une réduction d’impôt équivalente à 12% du prix d’achat sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans ou de 21 % sur 12 ans, à condition d’acheter un logement locatif neuf et de le louer dès la livraison à titre de résidence principale. Le temps de location dépend de la réduction d’impôt choisie. Le prix du mètre carré de ces biens immobiliers est plafonné à 5500€ et les montants déductibles sont pris en compte dans une limite de 300 000€ par an. A noter également que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser un plafond déterminé par l’Etat, proposé sur la base d’un découpage géographique, et son occupant doit avoir des ressources inférieures ou égales au barème également fixé par l’Etat et les pouvoirs publics.
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Les moyens mis en œuvre de lutte contre l’insalubrité des logements et l’habitat indigne

Les moyens mis en œuvre de lutte contre l’insalubrité des logements et l’habitat indigne

Le 21 décembre dernier, un nouveau décret d’application est paru pour lutter contre les logements indignes, venant ainsi augmenter l‘arsenal législatif déjà existant sur la question, notamment au décret du 7 décembre 2015, un an auparavant. Mais celui-ci se heurte tout de même à quelques difficultés.
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Une fois les travaux votés en Assemblée Générale de copropriétaires, que se passe-t-il ?

Une fois les travaux votés en Assemblée Générale de copropriétaires, que se passe-t-il ?

Lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, les personnes présentent ont obtenu la majorité nécessaire pour le vote de certains travaux et souhaiteraient que ceux-ci soient rapidement lancés.
Or, il peut parfois s’écouler un certain temps entre l’appel de fonds et le début des travaux. Si ce délai existe et perdure c’est bien parce qu’il y a une réglementation que le syndic se doit de respecter.

Un délai de 2 mois après l’Assemblée pour les absents

En premier lieu, un délai de 2 mois minimum s’impose puisque c’est le temps que les copropriétaires absents et non représentés ou opposants possèdent pour contester les décisions prises. Impossible donc de démarrer les travaux dans ce délai imparti.

De plus, vu que les travaux ne sont pas inclus dans le budget prévisionnel, ils font partie d’un budget à part des dépenses courantes d’entretien et des petites réparations. Ce budget doit être voté, à cinq reprises, avec la majorité à chaque fois :
1. La décision de réaliser les travaux,
2. Les honoraires du syndic en cas de réalisation des travaux,
3. A. La souscription d’un contrat de maitrise d’œuvre,
b. La souscription d’un contrat de contrôle technique,
c. La souscription d’un contrat de coordinateur SPS (coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé),
4. La souscription d’une assurance dommages-ouvrages,
5. L’échéancier des appels de fonds.
Vu que le syndic n’a absolument pas les droits pour avancer les fonds, il devra attendre le règlement des copropriétaires complet pour pouvoir commencer à lancer les travaux de manière effective.

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