Mois : mars 2017

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Malgré une performance qui s’amenuise peu à peu, le SCPI reste un placement en vogue

Des chiffres record en hausses perpétuelles

Les SCPI, sociétés civiles de placement immobilier, que l’on crée pour de l’investissement dans l’immobilier tertiaire comme des bureaux et des commerces principalement, mais sans toutes les contraintes inhérentes à la gestion locative, a le vent en poupe. Continuer la lecture de Malgré une performance qui s’amenuise peu à peu, le SCPI reste un placement en vogue

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A quel niveau la responsabilité du notaire peut être engagée s’il n’a pas procédé à la liquidation d’une communauté à la suite d’un changement de régime matrimonial ?

L’article 1240 du Code Civil

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les conditions de la responsabilité délictuelle sont au nombre de trois :
– Une faute
– Un dommage
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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Les obligations du notaire d’effectuer les actes notariés dans un délai « raisonnable »

Selon les cas, le délai « raisonnable » peut devenir un argument subsidiaire

L’article 1397 ne prévoyait pas (et ne prévoit toujours pas) de délai à l’issue duquel la liquidation du régime matrimonial devait être opérée. Les parties restent donc en indivision jusqu’à celle-ci. En effet, lorsque le changement de régime matrimonial vise à substituer un régime séparatiste à un régime communautaire, le jugement d’homologation entraîne automatiquement la dissolution du second. Il faut alors liquider et partager la communauté. Continuer la lecture de Les obligations du notaire d’effectuer les actes notariés dans un délai « raisonnable »

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