Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

Si le bail commercial ne se voit pas renouveler, le bailleur se doit (sauf quelques cas soumis à exception), de verser au locataire une indemnité d’éviction qui comprend plusieurs éléments pour sa comptabilité, parmi lesquels la valeur marchande du fonds de commerce, qui peut être augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et divers droits de mutation à payer contre un fond de même valeur. Continuer la lecture de Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

Les premiers bilans de la récente réforme assurance-emprunteur

Mitigé. C’est le mot qui convient pour parler des premiers effets suite à la réforme de l’assurance emprunteur qui a eu lieu il y a déjà quelques mois maintenant.
L’assurance-emprunteur, est l’assurance que doit souscrire obligatoirement tout particulier lors de son emprunt immobilier, auprès d’une banque. Or, jusqu’à présent, les clauses étaient plutôt opaques et le choix était limité. La réforme visait donc à doper la concurrence entre les différents assureurs et ainsi potentiellement, faire baisser les prix. Continuer la lecture de Les premiers bilans de la récente réforme assurance-emprunteur

Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Avec l’apparition d’Air BnB et d’autres plateformes de location en ligne qui favorise la mise en relations entre particuliers, il y a maintenant quelques années, certains problèmes juridiques sont apparus. Pour mieux s’y retrouver dans la jungle des obligations, vous trouverez ci-dessous les articles de lois présents dans les différents codes français. Continuer la lecture de Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Le Code de la Construction et de l’Habitation vous aide à mieux cerner les enjeux autour d’Air BnB

L’article L631-7 première version

Ce premier article présente les bases pour les locations sur plates-formes numériques. Parmi quelques extraits, les suivants :
« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. » Continuer la lecture de Le Code de la Construction et de l’Habitation vous aide à mieux cerner les enjeux autour d’Air BnB

Le DALO, que cache réellement ce terme ?

Que garantie ce droit en théorie et dans les textes ?

Ce droit, connu sous le nom de « droit au logement opposable » (« DALO » crée par la loi du 2007-290, 5 mars 2007, art. 1er : JO, 6 mars), s’exerce tout d’abord par un recours amiable devant une commission de médiation puis, au besoin, par un recours devant le juge administratif.
Ce droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne résidant de façon régulière et permanente en France français et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un tel logement, ou de s’y maintenir.

Et dans la pratique, qu’est-ce que ça donne ?

Pour que le droit à un logement décent et indépendant soit effectivement mis en œuvre. En pratique, il est nécessaire d’exercer un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation. Cette commission décide, alors, du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement et détermine les caractéristiques du logement à attribuer par le préfet.

 

« En effet, l’Etat est tenu, après que la commission départementale de médiation ait reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement, à une obligation de résultat consistant à trouver un logement correspondant aux besoins des usagers.

Cette obligation engage l’Etat, non seulement lorsqu’il est défaillant, mais également lorsqu’il est impuissant à trouver une solution de logement.

Pour l’y contraindre, le demandeur peut exercer un recours amiable ou contentieux.

Dans ce dernier cas, le Tribunal Administratif peut condamner le Préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat dans le département à reloger l’intéressé e sa famille, en fixant une astreinte dont a vocation à bénéficier le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Si malgré ce jugement de condamnation, le Préfet n’assure toujours pas le logement de l’intéressé, celui-ci peut lui adresser une requête gracieuse aux fins d’indemnisation de son préjudice subi et saisir, à l’expiration d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet, le Tribunal Administratif d’un recours en indemnisation, dans un nouveau délai de deux mois.

Le cabinet SCHAEFFER vous assiste et vous représente à tous les stades de la procédure, aussi bien devant la commission que devant les juridictions administratives ».