Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

Même si l’un des colocataires (qu’ils soient deux ou plus) se retire du bail commercial, cela ne libère en aucun cas l’autre personne concernée.
La Haute Juridiction est venue appuyer cela en cassant une décision de justice. En effet, pour eux, « sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne suffit pas à mettre fin au contrat à l’égard de l’autre colocataire. » (suite…)

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Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Si l’on souhaite faire une demande en révision de loyer pour un bail commercial, celle-ci doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un accord n’arrive pas à être trouvé entre les parties, la demande sera suivie d’un mémoire en demande puis d’une assignation en justice selon l’article R 145-20, l’article R 145-25 et l’article R 145-27, après un mois de délai. (suite…)

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Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

Si le bail commercial ne se voit pas renouveler, le bailleur se doit (sauf quelques cas soumis à exception), de verser au locataire une indemnité d’éviction qui comprend plusieurs éléments pour sa comptabilité, parmi lesquels la valeur marchande du fonds de commerce, qui peut être augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et divers droits de mutation à payer contre un fond de même valeur. (suite…)

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Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Avec l’apparition d’Air BnB et d’autres plateformes de location en ligne qui favorise la mise en relations entre particuliers, il y a maintenant quelques années, certains problèmes juridiques sont apparus. Pour mieux s’y retrouver dans la jungle des obligations, vous trouverez ci-dessous les articles de lois présents dans les différents codes français. (suite…)

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Le dispositif LMNP (Loueur Meublé non Professionnel), plébiscité par les français

Ce statut est de loin l’un des plus demandés par les personnes désirant investir dans l’immobilier. Mais pourquoi donc ?
La réponse est simple car ce statut offre de multiples avantages. Il permet à la fois de se constituer un patrimoine, de percevoir les revenus locatifs afférents et d’obtenir des réductions d’impôts. Ce qui en fait le statut le plus adapté pour ceux qui pensent à leur avenir, souhaitent le sécuriser avec de l’investissement dans la pierre, pour compléter plus tard sa retraite, transmettre des biens lors d’un héritage ou simplement réduire la charge de la fiscalité.
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Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ? Partie 2

Concernant le complément de loyer

L’article 17-II-B dispose que si le logement comporte des caractéristiques de location ou de confort dans le même secteur géographique que les logements cités à l’article 17-I, le bailleur peut ajouter le complément de loyer au loyer de référence, au loyer de référence majoré ou de loyer de référence minoré. L’article 3 du décret n˚2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers précise les trois conditions de ces caractéristiques à savoir : (suite…)

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Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ?

Avant l’année 2014, il était habituel de voir que le bailleur pouvait, selon sa guise et en toute impunité, fixer ou réviser le loyer. Bien évidemment, cette fixation ou cette révision du loyer donnait lieu à des abus plus ou moins importants de la part des bailleurs. Des loyers dont le montant était trop élevé, voir parfois exorbitant pour le locataire, désespérément en quête de logement soit pour lui-même, soit pour se rapprocher du lieu de son travail. Comme pour dire : »le malheur des uns (les candidats locataires) fait le bonheur des autres (des bailleurs) ». Les bailleurs se donnaient le droit d’agir ainsi, malgré la loi de 1989 portant sur le logement. Ils agissaient ainsi en toute impunité.
Mais, en 2014 la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ou « Duflot II » (du nom de l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile DUFLOT) a été adoptée. Elle modifie profondément la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 portant sur le logement. A présent, le locataire se trouve protégé contre les abus du bailleur dans la fixation ou la révision du loyer.
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Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?

Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
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