Catégorie : Bail Commercial

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Que faire en cas de départ à la retraite du locataire d’un bail commercial ?

En cas de départ à la retraite, le locataire peut céder le bail avec changement d’activité. Il s’agit de la procédure dite de « cession-déspécialisation », qui est une procédure simplifiée de déspécialisation plénière (donc totale) applicable au commerçant qui entend partir à la retraite. Continuer la lecture de Que faire en cas de départ à la retraite du locataire d’un bail commercial ?

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Quel délai en cas d’ajouts ou de précisions d’éléments dans un état des lieux ? 

Le locataire peut ne pas voir les défauts mineurs ou même majeurs d’un logement lors de l’établissement de l’état des lieux. Il bénéficiera cependant d’un délai légal pour apporter des ajouts ou des précisions d’éléments à l’état des lieux. Continuer la lecture de Quel délai en cas d’ajouts ou de précisions d’éléments dans un état des lieux ? 

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Les transformations par le locataire qui bénéficient au bailleur

Qu’entend-on par transformation de locaux loués ?

Si le locataire entreprend des travaux qui concernent le gros œuvre et donc des parties essentielles du logement, il s’agit bien de transformations. Le droit immobilier, fondé sur une jurisprudence constante, considère par exemple que l’abattage de cloisons ou l’élargissement de portes constituent bien des transformations. Continuer la lecture de Les transformations par le locataire qui bénéficient au bailleur

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Qu’est-ce qu’une clause d’échelle mobile, qui accompagne souvent la révision du loyer dans un bail commercial ?

Sous la condition qu’un bail commercial conclu entre deux parties soit assorti d’une clause d’échelle mobile, une révision peut être envisagée à chaque fois que le prix du loyer bouge, donc qu’il soit diminué ou augmenté, en faisant « jouer » cette clause. Le prix doit fluctuer de plus d’un quart par rapport au prix fixé avant contractuellement (ou éventuellement par décision judiciaire). Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’une clause d’échelle mobile, qui accompagne souvent la révision du loyer dans un bail commercial ?

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Renoncer à l’avance à la révision d’un loyer indexé n’est pas possible pour le locataire de locaux commerciaux

En présence d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, une révision du loyer peut être demandée à la justice, à chaque fois que ce loyer se trouve soit augmenté, soit diminué, de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, par le jeu de la clause en question. Continuer la lecture de Renoncer à l’avance à la révision d’un loyer indexé n’est pas possible pour le locataire de locaux commerciaux

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Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

Même si l’un des colocataires (qu’ils soient deux ou plus) se retire du bail commercial, cela ne libère en aucun cas l’autre personne concernée.
La Haute Juridiction est venue appuyer cela en cassant une décision de justice. En effet, pour eux, « sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne suffit pas à mettre fin au contrat à l’égard de l’autre colocataire. » Continuer la lecture de Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

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Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Si l’on souhaite faire une demande en révision de loyer pour un bail commercial, celle-ci doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un accord n’arrive pas à être trouvé entre les parties, la demande sera suivie d’un mémoire en demande puis d’une assignation en justice selon l’article R 145-20, l’article R 145-25 et l’article R 145-27, après un mois de délai. Continuer la lecture de Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

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Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

Si le bail commercial ne se voit pas renouveler, le bailleur se doit (sauf quelques cas soumis à exception), de verser au locataire une indemnité d’éviction qui comprend plusieurs éléments pour sa comptabilité, parmi lesquels la valeur marchande du fonds de commerce, qui peut être augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et divers droits de mutation à payer contre un fond de même valeur. Continuer la lecture de Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

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Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Avec l’apparition d’Air BnB et d’autres plateformes de location en ligne qui favorise la mise en relations entre particuliers, il y a maintenant quelques années, certains problèmes juridiques sont apparus. Pour mieux s’y retrouver dans la jungle des obligations, vous trouverez ci-dessous les articles de lois présents dans les différents codes français. Continuer la lecture de Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

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Quels sont les avantages de faire appel à un professionnel pour être bien conseillé en immobilier ?

Dans le cadre d’un investissement, il est parfois difficile de se poser les bonnes questions et de prendre les bonnes décisions. Il est alors possible de se faire accompagner par un professionnel, comme un avocat spécialisé en immobilier. Continuer la lecture de Quels sont les avantages de faire appel à un professionnel pour être bien conseillé en immobilier ?

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