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De possibles montages pour du rachat de parts sociales en SCI

Si vous souhaitez faire un rachat de parts sociales en SCI il existe plusieurs solutions et plusieurs montages possibles.
Par exemple, réaliser purement et simplement la dissolution de la SCI et le remboursement des apports en attribuant une partie du terrain plus une soulte à l’un et la pleine propriété du terrain restant à une autre personne.

La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d’une disposition statutaire ou légale.

Période de liquidation après dissolution

La dissolution de la société est suivie d’une période de liquidation. La liquidation est obligatoire quelle que soit la nature de la société (commerciale ou civile). L’article 1844-8 du Code Civil dispose en effet que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 du Code Civil (opérations de fusion ou de scission). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation.

La liquidation aboutit à faire ressortir l’actif net qui se partagera entre les associés. La dissolution de la société civile a pour effet de transformer l’actif social en indivision et, par suite, de transférer la propriété des biens sociaux de la tête de la société sur celle de chaque associé. Il s’opère ainsi une cession à titre onéreux susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chaque associé au prorata de ses droits sociaux. Ces opérations relèvent du régime fiscal ordinaire en cas de cession de droits indivis, à savoir de l’article 746 du CGI (« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % »).

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