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La lettre d’intention et son régime particulier

Rappel sur la lettre d’intention

La lettre d’intention peut aller du simple engagement moral jusqu’à l’engagement juridique de se substituer au débiteur principal, c’est-à-dire un cautionnement dissimulé, en passant par un engagement de faire ou de ne pas faire, promettant la mise en œuvre de moyens ou l’obtention d’un résultat.

Quand la lettre d’intention constitue un simple engagement moral, elle ne permet pas d’engager la responsabilité contractuelle de l’émetteur, mais elle reste utile quand le renom et le prestige d’une marque a une force.
Quand la lettre d’intention comprend un engagement juridique de faire ou de ne pas faire, cette obligation peut aller de l’obligation de moyen à l’obligation de résultat (article 2322 du Code Civil). L’émetteur s’engage à une ou plusieurs actions ou abstentions déterminées ou laissées à sa libre appréciation en vue de soutenir, faciliter, ou conforter l’exécution par le débiteur principal de son obligation envers le créancier.
Dans le cadre d’une ou plusieurs obligations de moyens, l’émetteur s’engage à déployer des efforts dont la nature ou l’ampleur est indéterminée dans le but de parvenir au résultat escompté, mais sans le garantir. Par exemple l’émetteur va s’engager à « faire tout son possible », ou « à faire ses meilleurs efforts ».
Dans le cadre d’une ou plusieurs obligations de résultat, l’émetteur s’engage à atteindre un résultat, selon les cas par des moyens déterminés ou indéterminés. L’émetteur pourra par exemple s’engager « à procéder à une augmentation de capital de la filiale » (obligation de faire déterminée), « à accorder un prêt à la filiale » (obligation de faire déterminée), ou encore « à faire tout le nécessaire pour que la filiale dispose d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements » (obligation de faire indéterminée).
L’engagement du confortant peut-être tel, qu’il s’engage à se substituer au débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le juge devra alors requalifier l’engagement en un cautionnement. Les obligations du débiteur et du confortant n’étant plus distinctes, il ne s’agira alors plus d’une lettre d’intention.

Quel est le régime de la lettre d’intention ?

Si l’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit et défini la lettre d’intention dans le Code Civil, elle n’en a pas pour autant fixé le régime. Il convient donc de se référer à la jurisprudence et à la doctrine.
La formation de la lettre d’intention relève de l’autonomie de la volonté. Aucune disposition autre que l’article 2322 du Code Civil, ne vient régir la formation de la lettre d’intention. Le droit commun des contrats a donc vocation à s’appliquer, en particulier le principe du consensualisme des deux parties à la lettre d’intention. Aucun formalisme probatoire n’est davantage requis. De même, contrairement au cautionnement, il n’existe aucune obligation d’information annuelle.
La fonction de garantie de la lettre d’intention. La cause de l’engagement de l’émetteur de la lettre d’intention réside dans la considération de la dette principale, dans la possibilité pour le débiteur d’obtenir un avantage de la part du créancier. En cela, la lettre d’intention se rapproche du cautionnement. Ainsi, si la dette garantie est annulée ou résolue, l’obligation de l’émetteur de la lettre d’intention cesse d’exister étant donné que l’accessoire suit le régime du principal.
La mise en jeu de la responsabilité du confortant. Pour mettre en jeu la responsabilité civile du promettant il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Seules les exceptions inhérentes à la dette principale frappées d’une nullité absolue pourront-être soulevées par le promettant. La responsabilité contractuelle de l’émetteur sera engagée de son fait personnel étant donné qu’il n’a pas la même obligation que le débiteur, c’est ce qui différencie ce mécanisme de la promesse de porte-fort.

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