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La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017

La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017
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Jusqu’à fin décembre, il sera donc possible de bénéficier de encore de cette loi, dites « Pinel », du nom de Sylvia Pinel, celle qui l’a fait voter. Elle permet pour ceux qui y souscrivent, de prétendre à une réduction d’impôt équivalente à 12% du prix d’achat sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans ou de 21 % sur 12 ans, à condition d’acheter un logement locatif neuf et de le louer dès la livraison à titre de résidence principale. Le temps de location dépend de la réduction d’impôt choisie. Le prix du mètre carré de ces biens immobiliers est plafonné à 5500€ et les montants déductibles sont pris en compte dans une limite de 300 000€ par an. A noter également que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser un plafond déterminé par l’Etat, proposé sur la base d’un découpage géographique, et son occupant doit avoir des ressources inférieures ou égales au barème également fixé par l’Etat et les pouvoirs publics.

A quel contribuable cette mesure s’adresse-t-elle ?

Dès que le contribuable est amené à verser entre 3 000 et 4 000€ d’impôts sur le revenu par an, cet investissement dans la pierre est envisageable. En outre, elle permet bien sûr d’alléger la fiscalité mais aussi de commencer ou de continuer à se constituer un patrimoine sur la durée grâce notamment à un taux de crédit bon marché ces dernières années, qui devrait remonter tout de même légèrement dans le courant de l’année 2017.
Vous pourrez également loué ce bien à un de vos descendants ou ascendants à condition que celui-ci soit détaché de votre foyer fiscal.
En revanche, le propriétaire qui investit dans ce type de bien ne doit pas s’attendre à une réduction d’impôt immédiate, celle-ci a un effet fiscal différé dans le temps c’est-à-dire que pour un achat réalisé cette année, l’impôt baissera vers 2019, lors de la livraison. En effet, il faut prendre en compte le délai de commercialisation du programme et le temps de la construction du bien immobilier.

En résumé, le niveau de risque est assez faible (de l’ordre de 4 sur 10), tout comme la liquidité nécessaire. Au niveau des frais, on tourne pour les frais de mutation de 2 à 3% du prix de vente et pour les frais de gestion locative, de 8 à 12% du prix du loyer. Le rendement est de l’ordre de 3 à 5% par an tandis que le potentiel de plus-value dépend lui, du niveau financier du marché immobilier lors de la revente du bien, ce qui reste difficile à anticiper.
Au niveau de la fiscalité, impossible d’échapper à l’impôt sur la plus-value immobilière, mais sinon par an, la réduction sur l’impôt sur le revenu s’applique dans la limite du plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000€.

Cabinet Schaeffer

Le cabinet Schaeffer est un cabinet d'avocats spécialisé en droit Immobilier à Paris. Nous répondons à vos demandes en droit immobilier, cession de fond de commerce, SCI, bail commercial et même sur les mobil Home. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question. APPELEZ NOS AVOCATS : 01.55.90.55.15