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La responsabilité délictuelle de droit commun des constructeurs

Il s’agit d’une responsabilité pour faute prouvée. Le tiers lésé doit donc rapporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux (C. civ., art. 1792-4-3 , C. civ., art. 1240 et C. civ., art. 1241 ).

De par sa qualité de gardien de l’immeuble ou du chantier, le constructeur peut être tenu de réparer les dommages subis par les tiers.
En effet, il est admis que la garde est transférée au professionnel lorsque le bien est utilisé en exécution d’un contrat d’entreprise. Toutefois, l’action est limitée à la période antérieure à la réception. Et chaque locateur d’ouvrage est responsable des seules choses qu’il a sous sa garde sur le chantier pendant la durée de la construction, et non de l’ensemble des choses constituant le chantier lui-même.

Le constructeur peut être responsable sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il s’agit d’une responsabilité objective : la réparation est due lorsque le dommage est le fait d’un trouble anormal, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’une faute du constructeur. Ce trouble est souverainement apprécié par les juges du fond. Il dépend essentiellement de la réceptivité de la victime et du lieu d’implantation du chantier.
La responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage est de nature quasi-délictuelle. L’action délictuelle du maître de l’ouvrage peut être fondée sur une faute personnelle d’un constructeur. L’action délictuelle du maître de l’ouvrage peut être dirigée contre l’entrepreneur principal en raison des dommages causés par son sous-traitant. Le maître de l’ouvrage peut exercer des actions récursoires.

Enfin, les constructeurs, liés contractuellement au maître de l’ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports personnels et peuvent engager, les uns à l’égard des autres, une action en responsabilité quasi délictuelle. Cette action peut être exercée pendant dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Dès lors que leurs fautes se sont conjuguées de manière indissociable dans la production du dommage, les constructeurs condamnés in solidum à l’égard d’un maître de l’ouvrage ont la possibilité d’exercer des actions récursoires les uns contre les autres.

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