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L’avance en compte courant d’associé lors de rachat de parts sociales de SCI

Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des avances ou des prêts, soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en laissant à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir (rémunérations, dividendes, etc.).

Alors que les véritables apports ont leur contrepartie au bilan dans le compte « capital », ces avances ou prêts sont enregistrés en comptabilité sous un compte de passif réel nommé « Associés-Comptes courants ».
En vertu de l’article L 312-2 du Code monétaire et financier, une société peut recevoir des avances en compte courant des associés lorsqu’ils détiennent au moins 5% du capital social.
En l’absence de stipulation d’intérêts conventionnels, les avances en compte courant sont présumées avoir été effectuées à titre gratuit, selon la jurisprudence de la cour de Cassation.

Et au niveau fiscal ?

Si des intérêts sont prévus, ces derniers ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital social a été intégralement libéré et s’ils ne dépassent pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
En général, les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant sont précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société. En principe, à défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de convention contraire, l’associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant.
Concernant le régime fiscal, les opérations de compte courant ne donnent pas lieu à une imposition pour la société (comme toutes les opérations de dépôt de fonds à vue ou à échéance).

Pour l’associé, les intérêts relatifs à la rémunération de son compte courant sont des produits financiers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour détenir des parts sociales d’une SCI, il y a l’exigence d’une pluralité d’associés. Si jamais des associés décident de céder une part sociale à une tierce personne, il sera préférable d’effectuer l’avance en compte courant à titre gratuit à moins d’être imposé sur les intérêts perçus.

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