Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ? Partie 3

Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ? Partie 3
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Concernant le renouvellement du bail

Le renouvellement du bail est prévu à l’article 17-2 de la loi ALUR.
L’action en diminution de loyer peut être engagée lors du renouvellement du bail. Cette action est subordonnée à deux conditions cumulatives :

– Le logement doit être situé dans les zones tendues c’est-à-dire de plus de 50.000 habitants ;
– Le montant du loyer doit être supérieur au loyer de référence majoré.
Dès lors, le bailleur dispose de six mois pour proposer un nouveau loyer au locataire. Ou le locataire dispose de cinq mois pour proposer un nouveau loyer au bailleur. Le montant du loyer doit correspondre au montant en vigueur fixé par l’arrêté préfectoral.
Ainsi, un locataire peut contester l’action du bailleur en réévaluation du loyer. Pour cela il faut que les logements soient :
– situés dans la même zone géographique que celui du locataire ;
– soit dans le même immeuble que le logement du locataire ;
– soit dans des immeubles qui présentent les mêmes caractéristiques que le logement du locataire.

Saisie de la Commission Départementale de Conciliation

En cas de désaccord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur saisi quatre mois avant le terme du contrat de bail par le locataire, ce dernier peut saisir la Commission Départementale de Conciliation.
En cas de désaccord constaté par cette Commission, le locataire peut saisir le juge avant la fin du bail.
Lors de cette saisine, les parties peuvent aboutir :
– Soit à la conciliation. Auquel cas : « le montant du loyer, tenant compte de l’éventuel complément de loyer, […] est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation » ;
– Soit en l’absence de conciliation, « le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer ».

La saisine du juge : L’article précité dispose que le locataire peut saisir le juge en annulation ou en diminution du complément de loyer uniquement en cas d’échec de conciliation. Le délai de saisine du juge est de trois mois comme la saisine de la Commission Départementale de Conciliation.

Cabinet Schaeffer

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