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Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ?

Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ?
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Avant l’année 2014, il était habituel de voir que le bailleur pouvait, selon sa guise et en toute impunité, fixer ou réviser le loyer. Bien évidemment, cette fixation ou cette révision du loyer donnait lieu à des abus plus ou moins importants de la part des bailleurs. Des loyers dont le montant était trop élevé, voir parfois exorbitant pour le locataire, désespérément en quête de logement soit pour lui-même, soit pour se rapprocher du lieu de son travail. Comme pour dire : »le malheur des uns (les candidats locataires) fait le bonheur des autres (des bailleurs) ». Les bailleurs se donnaient le droit d’agir ainsi, malgré la loi de 1989 portant sur le logement. Ils agissaient ainsi en toute impunité.
Mais, en 2014 la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ou « Duflot II » (du nom de l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile DUFLOT) a été adoptée. Elle modifie profondément la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 portant sur le logement. A présent, le locataire se trouve protégé contre les abus du bailleur dans la fixation ou la révision du loyer.

Quels sont les moyens dont disposent le locataire contre la fixation ou la révision abusive du loyer par le bailleur ?

La loi ALUR met entre les mains du locataire des outils juridiques pour se défendre contre les abus du bailleur. Tout dépend si le logement est situé dans une zone tendue ou dans une zone non tendue.
Même si la jurisprudence sur ces nouveaux textes n’émerge que très lentement, et de façon encore peu significative compte tenu du temps qu’il faut pour parvenir au sommet de la pyramide judiciaire et plus encore devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont on sait qu’elle ne peut être saisie qu’après épuisement total des voies de recours en droit interne, elle commence à se faire et, pour le moment donne raison au bailleur le plus souvent. A voir si cette tendance se confirme dans les mois à venir.

Cabinet Schaeffer

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