Les moyens mis en œuvre de lutte contre l’insalubrité des logements et l’habitat indigne

Les moyens mis en œuvre de lutte contre l’insalubrité des logements et l’habitat indigne
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Le 21 décembre dernier, un nouveau décret d’application est paru pour lutter contre les logements indignes, venant ainsi augmenter l‘arsenal législatif déjà existant sur la question, notamment au décret du 7 décembre 2015, un an auparavant. Mais celui-ci se heurte tout de même à quelques difficultés.

Pour l’instant les pouvoirs publics peuvent imposer la réalisation de travaux sous peine d’astreinte journalière, mais aussi les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement en cas d’insalubrité ; ce qui permet de locataire de ne verser à son bailleur qu’une plus petite somme, correspondant à la différence entre le loyer complet et les aides.
Mais la loi Alur va plus loin (dans un décret déjà paru et en application), en interdisant aux « marchands de sommeil » déjà condamnés précédemment à racheter de nouveaux logements dans le but de les placer en location.

L’ampleur du problème de l’habitat indigne reste difficile à cerner en France

En cause principalement, l’insuffisance d’outils statistiques fiables et le manque d’analyse et de recul. Ces mesures récentes n’ont pas encore eu le temps de prouver leur efficacité ou non.
D’après l’une des dernières études existantes et réalisée par l’INSEE en 2013, sur la totalité des résidences principales françaises, « moins de 1 % étaient privés d’un des trois éléments de confort sanitaire de base que sont l’eau courante, une baignoire ou une douche et des WC à l’intérieur »
Pour le moment dans ce type d’analyse, les véritables indicateurs d’insalubrité ne sont pas suffisamment pris en compte, comme la présence de plomb, d’amiante, l’absence d’ouverture sur l’extérieur…

L’une des questions principales qu’il va désormais falloir se poser est « comment identifier ces logements ? » En effet, malheureusement trop peu de personnes logées dans ces habitations osent porter plainte contre leur bailleur, de peur de se retrouver à la rue, ou simplement par ignorance de la loi. Ainsi, moins de 1% des logements font l’objet d’un signalement aux autorités. Les marchands de sommeil le savent et continuent d’en profiter, en louant des biens qui ne respectent pas les normes. C’est pourquoi il est très difficile de les recenser.
Ces habitations se trouvent principalement dans les agglomérations dites « tendues » avec une forte concentration de logements et une demande importante comparée à l’offre (la capitale et les grandes villes françaises notamment).

Cabinet Schaeffer

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