La restitution du dépôt de garantie à la fin du bail

Le dépôt de garantie : définition et explications

Un dépôt de garantie correspond à une somme versée à la signature du bail par le locataire, que le propriétaire encaisse et qu’il conserve durant la durée de la location. L’intérêt principal est de constituer une réserve d’argent en cas de litige à la fin du bail, dans laquelle le bailleur pourra puiser pour couvrir d’éventuels manques à gagner dus à des dégradations ou non-paiement. Son montant ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges et doit figurer obligatoirement sur le contrat de bail. Le dépôt de garantie peut être versé en chèque, en virement ou en espèces, mais dans ce cas, veillez à bien fournir un reçu qui spécifie que cette somme versée l’est bien au titre du dépôt de garantie. Si le locataire bénéficie d’une aide pour financer ce dépôt, l’argent peut alors être versé par un tiers comme le Fonds de Solidarité pour le Logement ou sous forme de Loca-pass (un dispositif social qui permet l’avancement de la somme à rembourser en trois ans maximum sans intérêts).
Concernant le délai de restitution, si la date de signature du bail est antérieure à mars 2014, le bailleur a deux mois à partir de la restitution des clés. Si la signature a été faite après cette date, plusieurs délais existent en fonction de l’état des lieux. Si l’état des lieux de sortie correspond à l’entrée, le délai est d’un mois, si ce n’est pas le cas le délai s’allonge d’un mois supplémentaire.
Toutes les retenues sur le dépôt effectuées par le bailleur doivent être justifiées par des documents comme des photos, des factures, des devis, des contrats d’huissiers et l’état des lieux… et ne peuvent concerner que les travaux locatifs, les éventuelles dégradations, les impayés de charges et évidemment les impayés de loyers. Ces retenues ne peuvent dépasser 20% du dépôt si le bail a été signé après mars 2014 et concerne un immeuble en copropriété.
Attention, lorsque le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à deux mois, en aucun cas le bailleur ne peut exiger un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne peut pas non plus servir à payer un mois de loyer.

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

En cas de non-respect du délai imparti à la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit vite mettre en demeure son ancien propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce dernier reverse le dépôt, le locataire pourra prétendre à percevoir des intérêts (dont le taux est variable selon la date de la signature du bail) à condition d’avoir bien transmis sa nouvelle adresse à son ancien bailleur. Si le propriétaire ne se plie pas à la règle et refuse le remboursement malgré la démarche entamée par le locataire, celui-ci peut alors saisir la Commission Départementale de Conciliation, dont dépend le logement. Au cas où la conciliation échoue, le litige passe devant le juge de proximité pour un montant inférieur à 4 000€ de dépôt, ou devant le Tribunal d’instance si le dépôt dépasse cette somme.

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La révision du loyer en cours de bail : indexation sur le marché via l’IRL (Indice de Référence des Loyers)

La révision du loyer

La révision du loyer peut se faire tous les ans dans la mesure où celle-ci est prévue dans le bail, sous la forme d’une clause d’indexation ou de révision, à date d’anniversaire du bail. La présence de cette clause évite au bailleur d’avoir à avertir son locataire.
L’Indice de Référence des Loyers est publié au Journal Officiel, établi sur la variation de la moyenne sur les quatre derniers trimestres, et sert de base puisque le propriétaire ne peut augmenter plus le loyer de son locataire. Dès lors qu’il connaît cette donnée, il lui suffit d’appliquer la formule « montant du loyer de base (hors charges) x IRL de l’année = montant du nouveau loyer ». Le pourcentage d’évolution, quand-à -lui se calcule de la manière suivante : « (nouvel indice – ancien indice) / ancien indice x 100 = pourcentage d’augmentation ». Continuer la lecture de La révision du loyer en cours de bail : indexation sur le marché via l’IRL (Indice de Référence des Loyers)

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La location par un couple marié : la cotitularité du bail locatif à usage d’habitation

La cotitularité légale : le couple marié

Quand plusieurs personnes s’engagent sur un bail et en ont la jouissance ensemble, on parle de cotitularité. Si ces personnes se trouvent sans lien légal on parle de cotitularité conventionnelle mais s’ils sont mariés, on passe alors sous la cotitularité légale. C’est ce cas que nous allons étudier plus en profondeur.
Le logement familial est protégé depuis longtemps par l’Article 1751 du Code Civil, que voici : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Concrètement dans la pratique, cela signifie :

  • en cas de non-paiement du loyer le bailleur peut se tourner sans distinction vers l’un ou l’autre des époux, même si l’un d’entre eux n’habite plus le logement car les époux sont solidaires des dettes du ménage ;
  • le bailleur se doit de signifier le congé aux deux époux, et si l’un d’eux n’est pas informé, le congé ne pourra pas devenir opposable ;
  • l’un des époux ne peut pas donner tout seul congé du logement, l’autre époux qui ne l’a pas signé devient alors titulaire du bail.

Précisons que ces clauses sont valables quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, il suffit juste que les époux aient habité ensemble à un moment. Si le mariage a lieu après la signature du bail, le nouveau conjoint est ajouté de façon automatique au bail.

La cotitularité pour le couple de concubins ou le couple PACSÉ (Pacte civil de solidarité)

Depuis peu, la loi ALUR a étendu ces droits aux couples PACSÉ, au vu des changements sociétaux en France, de la diminution du nombre de mariage et de l’augmentation des PACS et du concubinage, définit dans le Code Civil à l’Article 515 comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Pour le prouver mieux vaut avoir en sa possession des documents officiels tels que des avis d’imposition, des attestations de la famille ou d’amis…
L’application de tous les effets de la cotitularité légale ne se fait pas de la même façon aux concubins et PACSÉS qu’aux époux ; par exemple la solidarité des dettes n’a pas de caractère automatique, elle est limitée.

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Le bail à usage mixte : professionnel et privé

Logement mixte

Pour qu’un bail soit dit mixte, la condition principale à remplir est qu’un professionnel décide de prendre son logement d’habitation pour y exercer son activité et ce qui en découle à des fins professionnelles, comme des rendez-vous clients, de la réception de biens matériels, des salariés qui viennent travailler dans les locaux… Continuer la lecture de Le bail à usage mixte : professionnel et privé

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La procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial

La clause résolutoire et les différentes étapes d’expulsion

Dans la loi française, le bail commercial, autrement dit le contrat qui lie le bailleur à son locataire (ou preneur), oblige ledit bailleur à mettre un bien à disposition contre le paiement d’un loyer. Du non-versement de ce loyer résulte la majorité des contentieux locatifs. Pour s’assurer contre les impayés, le propriétaire peut s’appuyer sur les droits communs du bail, régis par les articles 1713 et suivants du Code Civil, auquel il faut ajouter les articles L. 145-1 et suivants du Code du Commerce, qui traitent spécialement des baux commerciaux. Continuer la lecture de La procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial

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La loi ALUR et la vente immobilière

Les Applications de la loi ALUR

Votée le 24 mars 2014 et entrée en vigueur avec la publication des décrets d’application, la loi pour « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » a de multiples conséquences pour le secteur immobilier, notamment sur les annonces immobilières, la vente d’un bien en location, le compromis de vente ou encore la protection des locataires … et plus largement sur de nombreux domaines comme la location, la copropriété, la vente ou l’urbanisme, que nous allons maintenant voir plus en détails : Continuer la lecture de La loi ALUR et la vente immobilière

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L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial : quelles sont les conditions et comment y prétendre ?

Conditions de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial :

Pour rappel, le bail commercial constitue un contrat de location de locaux dans le but de l’exercice d’une activité professionnelle artisanale ou commerciale. Protecteur envers le locataire, ce contrat lui assure le maintien dans les lieux, qui entraîne le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-respect. Continuer la lecture de L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial : quelles sont les conditions et comment y prétendre ?

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La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

Le compromis de vente : la rétractation et l’obtention

Cet avant contrat provisoire engage les deux parties, le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, et stipule les conditions à respecter pour les deux parties. Il se révèle difficile à annuler car il a valeur de vente, avec des obligations pour chacune des parties : le vendeur doit vendre son bien immobilier à un prix fixe déterminé préalablement et l’acquéreur s’engage à l’acheter.
Toutefois une rétractation peut toujours avoir lieu, d’un côté ou de l’autre, et la promesse de vente se voir annulée. Ce cas de figure est soumis aux règles juridiques pour quelques situations uniquement. Continuer la lecture de La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

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Recouvrement de charges de copropriété ?

Les charges impayées constituent un problème important pour toute copropriété. C’est l’ensemble des résidents qui doivent supporter une part des charges non payés pour le copropriétaire défaillant. Cette situation peut s’aggraver puisqu’à leur tour, ces résidents pourraient ne plus être en mesure de payer leurs charges. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges dans les délais, il revient au syndic d’engager toutes démarches pour recouvrer les sommes impayées. Continuer la lecture de Recouvrement de charges de copropriété ?

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Responsabilité de l’architecte

L’architecte est la personne en charge de la conception d’un bâtiment, et ce, depuis l’élaboration des plans, du devis jusqu’à la réalisation des travaux. Il est soumis à des responsabilités se rattachant au contrat qui le lie au maitre d’ouvrage et également au Code civil (articles 1792).

Une responsabilité contractuelle

La responsabilité de l’architecte peut être engagée pour défaut à son obligation de conseil, mais également en cas de négligence dans sa mission de direction et de conception des travaux. Ne sont pas pris en charge par les garanties légales les dommages intermédiaires. Cependant, l’architecte est tenu, comme tout professionnel, d’une obligation de renseignement auprès du maitre d’ouvrage. L’architecte a donc le devoir de conseiller son client, il est tenu de vérifier la réussite et le bon déroulement du projet de son client. Continuer la lecture de Responsabilité de l’architecte

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