Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

Même si l’un des colocataires (qu’ils soient deux ou plus) se retire du bail commercial, cela ne libère en aucun cas l’autre personne concernée.
La Haute Juridiction est venue appuyer cela en cassant une décision de justice. En effet, pour eux, « sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne suffit pas à mettre fin au contrat à l’égard de l’autre colocataire. » Continuer la lecture de Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

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L’immobilier, le placement préféré des français, mais à quel prix ?

Depuis de nombreuses décennies déjà, investir dans l’immobilier est le placement préféré des français qui souhaitent se constituer un patrimoine foncier. Qu’importe leur âge et les moyens financiers qu’ils possèdent, la pierre est plébiscitée. Selon certains sondages, près de 80% des locataires investiraient dans leur résidence principale en tant que propriétaires s’ils le pouvaient. Continuer la lecture de L’immobilier, le placement préféré des français, mais à quel prix ?

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Cas pratiques : mettre en location un appartement

Quelle est la surface minimale d’un logement pour le mettre en location ?

Le décret du 30 janvier 2002 a fixé les critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d’habitation, qui doit imposer une pièce principale offrant une surface habitable d’au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3. Continuer la lecture de Cas pratiques : mettre en location un appartement

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Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

Également appeler « louer abordable », ce dispositif locatif, en vigueur depuis quelques mois, avait besoin de multiples précisions.
Promulgué le 1er janvier 2017, il vient de se voir renforcé par l’arrivée d’un décret et d’un arrêté en date du 5 mai 2017. Cette nouvelle incitation fiscale vient remplacer les vieillissants dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ». Continuer la lecture de Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

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Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Si l’on souhaite faire une demande en révision de loyer pour un bail commercial, celle-ci doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un accord n’arrive pas à être trouvé entre les parties, la demande sera suivie d’un mémoire en demande puis d’une assignation en justice selon l’article R 145-20, l’article R 145-25 et l’article R 145-27, après un mois de délai. Continuer la lecture de Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

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Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

Si le bail commercial ne se voit pas renouveler, le bailleur se doit (sauf quelques cas soumis à exception), de verser au locataire une indemnité d’éviction qui comprend plusieurs éléments pour sa comptabilité, parmi lesquels la valeur marchande du fonds de commerce, qui peut être augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et divers droits de mutation à payer contre un fond de même valeur. Continuer la lecture de Comment déterminer les frais accessoires à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial ?

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Les premiers bilans de la récente réforme assurance-emprunteur

Mitigé. C’est le mot qui convient pour parler des premiers effets suite à la réforme de l’assurance emprunteur qui a eu lieu il y a déjà quelques mois maintenant.
L’assurance-emprunteur, est l’assurance que doit souscrire obligatoirement tout particulier lors de son emprunt immobilier, auprès d’une banque. Or, jusqu’à présent, les clauses étaient plutôt opaques et le choix était limité. La réforme visait donc à doper la concurrence entre les différents assureurs et ainsi potentiellement, faire baisser les prix. Continuer la lecture de Les premiers bilans de la récente réforme assurance-emprunteur

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Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

Avec l’apparition d’Air BnB et d’autres plateformes de location en ligne qui favorise la mise en relations entre particuliers, il y a maintenant quelques années, certains problèmes juridiques sont apparus. Pour mieux s’y retrouver dans la jungle des obligations, vous trouverez ci-dessous les articles de lois présents dans les différents codes français. Continuer la lecture de Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers

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Le Code de la Construction et de l’Habitation vous aide à mieux cerner les enjeux autour d’Air BnB

L’article L631-7 première version

Ce premier article présente les bases pour les locations sur plates-formes numériques. Parmi quelques extraits, les suivants :
« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. » Continuer la lecture de Le Code de la Construction et de l’Habitation vous aide à mieux cerner les enjeux autour d’Air BnB

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