Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ? Partie 2

Concernant le complément de loyer

L’article 17-II-B dispose que si le logement comporte des caractéristiques de location ou de confort dans le même secteur géographique que les logements cités à l’article 17-I, le bailleur peut ajouter le complément de loyer au loyer de référence, au loyer de référence majoré ou de loyer de référence minoré. L’article 3 du décret n˚2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers précise les trois conditions de ces caractéristiques à savoir : (suite…)

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Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ?

Avant l’année 2014, il était habituel de voir que le bailleur pouvait, selon sa guise et en toute impunité, fixer ou réviser le loyer. Bien évidemment, cette fixation ou cette révision du loyer donnait lieu à des abus plus ou moins importants de la part des bailleurs. Des loyers dont le montant était trop élevé, voir parfois exorbitant pour le locataire, désespérément en quête de logement soit pour lui-même, soit pour se rapprocher du lieu de son travail. Comme pour dire : »le malheur des uns (les candidats locataires) fait le bonheur des autres (des bailleurs) ». Les bailleurs se donnaient le droit d’agir ainsi, malgré la loi de 1989 portant sur le logement. Ils agissaient ainsi en toute impunité.
Mais, en 2014 la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ou « Duflot II » (du nom de l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile DUFLOT) a été adoptée. Elle modifie profondément la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 portant sur le logement. A présent, le locataire se trouve protégé contre les abus du bailleur dans la fixation ou la révision du loyer.
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A quel niveau la responsabilité du notaire peut être engagée s’il n’a pas procédé à la liquidation d’une communauté à la suite d’un changement de régime matrimonial ?

L’article 1240 du Code Civil

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les conditions de la responsabilité délictuelle sont au nombre de trois :
– Une faute
– Un dommage
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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Les obligations du notaire d’effectuer les actes notariés dans un délai « raisonnable »

Selon les cas, le délai « raisonnable » peut devenir un argument subsidiaire

L’article 1397 ne prévoyait pas (et ne prévoit toujours pas) de délai à l’issue duquel la liquidation du régime matrimonial devait être opérée. Les parties restent donc en indivision jusqu’à celle-ci. En effet, lorsque le changement de régime matrimonial vise à substituer un régime séparatiste à un régime communautaire, le jugement d’homologation entraîne automatiquement la dissolution du second. Il faut alors liquider et partager la communauté. (suite…)

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La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017

Jusqu’à fin décembre, il sera donc possible de bénéficier de encore de cette loi, dites « Pinel », du nom de Sylvia Pinel, celle qui l’a fait voter. Elle permet pour ceux qui y souscrivent, de prétendre à une réduction d’impôt équivalente à 12% du prix d’achat sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans ou de 21 % sur 12 ans, à condition d’acheter un logement locatif neuf et de le louer dès la livraison à titre de résidence principale. Le temps de location dépend de la réduction d’impôt choisie. Le prix du mètre carré de ces biens immobiliers est plafonné à 5500€ et les montants déductibles sont pris en compte dans une limite de 300 000€ par an. A noter également que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser un plafond déterminé par l’Etat, proposé sur la base d’un découpage géographique, et son occupant doit avoir des ressources inférieures ou égales au barème également fixé par l’Etat et les pouvoirs publics.
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Une fois les travaux votés en Assemblée Générale de copropriétaires, que se passe-t-il ?

Lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, les personnes présentent ont obtenu la majorité nécessaire pour le vote de certains travaux et souhaiteraient que ceux-ci soient rapidement lancés.
Or, il peut parfois s’écouler un certain temps entre l’appel de fonds et le début des travaux. Si ce délai existe et perdure c’est bien parce qu’il y a une réglementation que le syndic se doit de respecter.
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Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?

Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
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