promesse-de-vente

La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

Le compromis de vente : la rétractation et l’obtention

Cet avant contrat provisoire engage les deux parties, le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, et stipule les conditions à respecter pour les deux parties. Il se révèle difficile à annuler car il a valeur de vente, avec des obligations pour chacune des parties : le vendeur doit vendre son bien immobilier à un prix fixe déterminé préalablement et l’acquéreur s’engage à l’acheter.
Toutefois une rétractation peut toujours avoir lieu, d’un côté ou de l’autre, et la promesse de vente se voir annulée. Ce cas de figure est soumis aux règles juridiques pour quelques situations uniquement. (suite…)

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