L’estimation de la valeur du fonds de commerce

Une fois les précautions préalables à la cession prises, il conviendra d’estimer correctement la valeur du fonds.

> L’estimation de la valeur du fonds de commerce, une étape cruciale

Il s’agit d’une étape particulièrement délicate, non seulement en ce qu’elle permet de définir le prix de vente, mais également parce qu’en cas de mauvaise évaluation, le vendeur risque de voir sa responsabilité engagée, tant à l’égard de l’acquéreur, qu’à l’égard de l’administration fiscale.

 > Les principes de l’évaluation du fonds de commerce

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l’existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s’ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

 > Les éléments cédés à l’acquéreur 

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

– les éléments incorporels (immatériels)

Clientèle, nom commercial, droit au bail (droit de prendre la suite du cédant dans le contrat de bail), contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), marchés en cours…

– les éléments corporels (matériels)

Matériel, outillage, marchandises…

La cession d’un fonds de commerce implique nécessairement la cession de clientèle.

Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif, rédigé sur l’imprimé n°2676.

> Les éléments qui ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds (ou cessionnaire)

– les créances et les dettes

sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,

– les contrats

sauf ceux obligatoirement transmissibles, à savoir le contrat de bail (Article L1224-1 du Code du travail), les contrats d’assurance de dommage (Article L 121-10 du Code des assurances) et les contrats d’édition en cas de cession du fonds de commerce de l’éditeur (article L132-16 du Code de la propriété intellectuelle).

– les documents comptables

(l’acheteur doit pouvoir les consulter pendant 3 ans),

– les immeubles