L’assurance dommages ouvrage

> Le principe de l’assurance dommages ouvrage

C’est le propriétaire, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage qui doit s’assurer.

Le bénéficiaire de cette police est le souscripteur et les propriétaires successifs de l’immeuble.

Cette assurance a pour objet la prise en charge des dommages de nature décennale.

Cette assurance concerne néanmoins les dommages qui pouvaient être apparents au moment de la réception (contrairement à la garantie décennale dont la mise en œuvre implique le caractère caché des désordres)

> Le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage

Cette assurance prend effet à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement.

Elle doit être mise en œuvre dans les 10 ans de la réception, elle est donc limitée à 9 années.

Si le sinistre survient, l’assuré doit déclarer à son assureur le sinistre.

Cette déclaration de sinistre est un préalable indispensable.

> Assurance dommages ouvrage : la procédure en cas de sinistre

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider à la rédaction de l’assurance dommages ouvrage, et saura vous conseiller utilement quant à ses suites.

L’assuré doit attendre un délai de 60 jours à compter de la déclaration du sinistre pour mettre œuvre éventuellement une procédure.

Pendant ce temps, l’assureur à l’obligation de prendre position quant à sa garantie dans les 15 jours pour les petits sinistres ; dans les 60 jours si une expertise amiable doit être diligentée.

Dans les 90 jours de la déclaration de sinistre, l’assureur doit faire une proposition d’indemnisation – dans l’hypothèse où il ne conteste pas sa garantie – et a l’obligation de verser une avance au moins égale au ¾ du montant de l’indemnité offerte à l’assuré en cas de refus par ce dernier de l’offre.

Le cabinet d’avocats Schaeffer saura vous conseiller utilement dans cette phase préliminaire, et saura attirer votre attention sur les carences éventuelles de l’assureur et sur leurs conséquences juridiques.