Droit de la construction, les autres garanties légales

> La garantie de bon fonctionnement La garantie de bon fonctionnement concerne des désordres exclus de la garantie décennale. Elle concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage qui sont dissociables des ouvrages immobiliers, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration de l’ouvrage (ceux qui sont indissociables relèvent de la garantie décennale). Elle ne concerne que les désordres non apparents à la réception. La garantie de bon fonctionnement a une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage – il s’agit d’un délai de forclusion. > La garantie de parfait…

voir plus

Demande de devis gratuit et contact

Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE

01 55 90 55 15

INFO@SCHAEFFER-ASSOCIES.COM