L’ouvrage immobilier
> L’article 1792 du Code Civil Le terme d’ouvrage immobilier est introduit dans l’article 1792 du Code Civil, selon lequel « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Cet article crée donc une présomption de responsabilité du constructeur pour les désordres de nature décennale. > L’ouvrage immobilier, une notion très…
