Le renouvellement du contrat de location de parcelle lors de la vente d’un mobil home

> L’emplacement, une question fondamentale lors de la vente d’un mobil home

Vendre un mobil home en tant que tel, c’est-à-dire indépendamment de la parcelle, louée par les propriétaires, sur laquelle il se trouve, ne pose pas de problème, et la société de camping ne peut s’opposer à la vente.

Mais dans la configuration la plus courante, les propriétaires du mobil home souhaitent généralement vendre ledit mobil home sur son emplacement. En effet, l’emplacement est un élément déterminant de la vente, car un mobil home sans emplacement perd considérablement de son intérêt et de sa valeur. Un mobil home sans emplacement peinera à trouver un acquéreur à un prix raisonnable.

Dans ce cas, la société peut demander à être informée de la vente. Cependant, elle n’a pas tout pouvoir pour contrôler ou empêcher la vente, même si les abus sont nombreux dans ce domaine.

> Les clauses abusives des campings

Les raisons invoquées par les campings pour contrôler ou empêcher la vente sont souvent injustifiées, voire totalement fantaisistes. De nombreuses clauses fréquemment contenues dans les contrats de location conclus avec la société de camping peuvent d’ailleurs être considérées comme abusives.

Les sociétés de camping ne peuvent invoquer des raisons de fond (ancienneté, vétusté…) ou de forme (obligation de prévenir la société de camping par lettre recommandée avec accusé de réception) pour refuser de poursuivre la location de la parcelle (et essayer d’empêcher ainsi la vente du mobil home). Un tel refus équivaudrait à un refus de prestation de service condamné par l’arrêt du 13 mai 2009 de la Cour de Cassation.

En effet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mai 2009, il a été jugé que le refus de renouvellement d’un contrat de location à durée déterminée d’un emplacement de mobil home équivalait à un refus de prestation de service et devait, en conséquence, être justifié par un motif légitime au sens des articles 113-2 et 122-1 du Code de la consommation.

La société de camping ne peut donc refuser de renouveler le contrat de location sans un motif légitime.

> Le droit au renouvellement du bail

Ainsi, un véritable droit au renouvèlement du bail se dessine au profit du propriétaire du mobil home.

Une société de camping ne peut pas refuser de louer la parcelle au nouveau propriétaire du mobil home sans justifier d’un motif légitime. L’éventuel acquéreur, en sa qualité de locataire potentiel, ne peut donc pas se voir refuser le service de location sans motif légitime.

La société de camping s’exposerait, dans cette hypothèse, à devoir payer des dommages et intérêts au propriétaire du mobil home ou à l’éventuel nouvel acquéreur. Le préjudice pourrait comprendre un préjudice matériel (pouvant aller jusqu’au prix du mobil home) et un préjudice moral.

Par ailleurs, dans un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Boulogne Sur Mer du 29 Septembre 2009, il a été jugé que la société de location de parcelle n’a aucun droit de regard sur le prix de vente des mobil homes, bien que ces derniers soient présents sur son terrain.

La difficulté résidera bien sûr dans l’appréciation de la légitimité des motifs avancés par la société de camping pour empêcher la vente. N’hésitez pas à contacter nos avocats compétents en la matière pour leur exposer concrètement votre situation. Les avocats du cabinet Schaeffer pourront notamment analyser le contrat de location de la parcelle et en extraire, le cas échéant, les irrégularités et les clauses abusives qui peuvent s’y trouver.