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Contrat de travail : les multiples problèmes posés par les plateformes de livraison à domicile

On le sait, le définition du contrat de travail n’est pas chose aisée. Mais les nouvelles technologies et ce qui en a découlé, comme la création de plateforme rapide de mise en relation, ne facilite pas la tâche.

Il est intéressant de citer le cas des plateformes de mise en relation par voie électronique tels que Uber ou encore Deliveroo, pour ne citer que les plus connus de cette « uberisation » du marché, qui, suite à de nombreux cas similaires ont fait naitre une jurisprudence.

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Ainsi, fin 2018, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation statue pour la première fois que la qualification du contrat liant un livreur à vélo et une plateforme numérique. Le lien de subordination est caractérisé, deux éléments sont mis en avant. D’une part, l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant de suivre en temps réel la position du travailleur et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation. D’autre part, la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. Ainsi, un lien de subordination existait, ce qui a permis la requalification en contrat de travail.
De même, dans un arrêt rendu en janvier dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un lien de subordination existait entre un chauffeur et la société Uber. En effet, le chauffeur n’était pas libre dans l’exécution de son activité. Il recevait des directives de la société (directives comportementales) qui en contrôlait l’exécution (notamment en matière d’acceptation des courses) et exerçait un pouvoir de sanction à son égard (risque de perte d’accès au compte en cas de signalements des utilisateurs). Dès lors, pour la cour d’appel, un faisceau d’indices suffisant était réuni pour caractériser le lien de subordination et renverser la présomption simple de non-salariat pesant sur le chauffeur.
Il est évident que ces arrêts ne valent pas pour l’ensemble des travailleurs indépendants liés à des plateformes électroniques. L’appréciation se fait au cas par cas. Toutefois, les solutions rendues par la Cour de cassation ne restent pas sans incidence. En effet, depuis les arrêts Ile de la Tentation, une émission relativement célèbre passant sur une chaine de grande antenne les sociétés de production d’émission de télé réalité salarient tous leurs participants. Il n’est donc pas impossible qu’à l’avenir, pour éviter ces longues procédures judiciaires, les entreprises gérant les plateformes numériques décident de faire de même.

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