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De nouvelles règles régissant les locations meublées touristiques

De nouvelles règles régissant les locations meublées touristiques

Conséquence de l’arrivée sur le marché de l’immobilier touristique de nouveaux acteurs comme Air B’n’B, les règles se durcissent pour les locations meublées saisonnières.
Déjà auparavant, louer un meublé à destination touristique, dans la légalité, a toujours impliqué de respecter de nombreuses règles.

Pourquoi louer en saisonnier intéresse-t-il les bailleurs ?

Si bon nombre de bailleurs ont décidé d’opter pour la mise en location d’un bien meublé à certaines saisons et uniquement pour les touristes, donc c’est-à-dire à la journée, à la semaine ou au mois, c’est bien pour optimiser le rendement locatif et desserrer l’étau réglementaire. Il est même possible de louer pour ça sa résidence principale à condition que la durée cumulée à l’année ne dépasse pas quatre mois.

Quelle réglementation s’applique ?

Pour ce mode de location, c’est le Code Civil et le Code du Tourisme qui s’applique, donc une réglementation plus souple par rapport aux locations meublées classiques. Du coup, c’est le bailleur qui décide du loyer qu’il fixe (à l’exception près des microsurfaces) et il est également exonéré d’une partie des obligations de la loi ALUR. Par ailleurs, nul besoin non plus de rédiger en bonne et due forme un contrat de bail conforme au bail type.
Attention cependant des réglementations locales peuvent s’appliquer, notamment municipales car le bailleur doit obtenir une autorisation du maire, quelle que soit la taille de la commune (excepté pour la résidence principale). Le bailleur doit également vérifier dans le règlement de copropriété que le meublé touristique est bien autorisé. Evidemment, il va s’en dire que le logement doit être conforme aux conditions minimales de confort et d’habitabilité prévues par la loi, le tout présenté dans un dossier de divers diagnostics techniques.

Législations particulières en ce qui concerne Paris ou une zone réputée « tendue ». En effet, dans ces cas-là il faut carrément obtenir une autorisation de changement d’usage du logement délivrée par la Mairie (idem sauf pour les résidences principales) et il faut respecter une règle de compensation qui dit qu’un mètre carré de logement meublé que l’on transforme pour un usage touristique doit être compensé par la transformation d’un autre mètre carré cette fois de commerce en habitation. Certains arrondissements parisiens vont même encore plus loin avec une règle de 2 pour 1. Et pour ceux qui ne veulent pas s’y plier, les amendes sont importantes : 25 000€ par logement plus 1 000€ par jour.

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