Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire peuvent-elles être débloquées avant le départ en retraite ?
En principe, une fois ouvert, un PERP ne peut pas être fermé (sauf dans les 30 jours de la signature du contrat). En conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait (rachat), même partiel, ni demander une avance : les sommes versées sur son PERP sont bloquées jusqu’au départ en retraite, date à laquelle le bénéficiaire peut commencer à percevoir sa rente.
Existe-t-il des cas de déblocage anticipé ?
Toutefois, l’article L132-23 du Code des Assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé d’un PERP lorsque le départ en retraite n’est pas intervenu :
– Expiration de ses droits aux allocations chômage accordés consécutivement à une perte involontaire d’emploi (licenciement, fin de CDD) ;
– Pour les personnes ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, le fait de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins depuis le non-renouvellement de leur mandat social ou leur révocation ;
– Cessation d’une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire ainsi que toute situation justifiant le rachat du PERP selon le président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
– Survenance d’une invalidité grave (classement en 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale) ;
– Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
– Situation de surendettement, sur demande adressée à l’assureur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge.
En outre, les PERP de faibles montants peuvent également faire l’objet d’un rachat anticipé : le titulaire d’un PERP en cours au 10 décembre 2016 peut en effet demander le rachat de son plan (sortie en capital) avant son départ en retraite lorsque les conditions suivantes, prévues à l’article L. 144-2 du Code des assurances, sont réunies :
la valeur de transfert du plan est inférieure à 2 000 € ;
Dans le cas d’un plan ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été effectué au cours des quatre années précédant le rachat ;
Pour un plan prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au plan est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
Les revenus du foyer fiscal du titulaire du plan de l’année précédant celle du rachat sont inférieurs à un certain plafond (en 2016, 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple).
