avocat immobilier – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg avocat immobilier – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 Le déplafonnent du loyer en fin de bail commercial https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/le-deplafonnent-du-loyer-en-fin-de-bail-commercial/ Fri, 21 Aug 2015 11:00:37 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=191 loyer

Le déplafonnement du loyer en fin de bail commercial A la fin du bail commercial, propriétaire et locataire se mettent le plus souvent d’accord pour un renouvellement du bail. Le loyer du bail renouvelé est, en principe plafonné et fixé en appliquant seulement l’indexation. Toutefois, il existe des cas ou le loyer est déplafonné ce […]]]> loyer

Le déplafonnement du loyer en fin de bail commercial A la fin du bail commercial, propriétaire et locataire se mettent le plus souvent d’accord pour un renouvellement du bail. Le loyer du bail renouvelé est, en principe plafonné et fixé en appliquant seulement l’indexation. Toutefois, il existe des cas ou le loyer est déplafonné ce […]]]>