délivrance – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg délivrance – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 Bailleur, quelles sont les conditions de délivrance d’un congé ? https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/bail-delivrance-conge/ Thu, 14 May 2015 10:00:04 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=143 expulser-locataire-1

Bailleur, quelles sont les conditions de délivrance d’un congé ? Le bailleur qui souhaite récupérer un logement mis en location lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, ne peut le faire que suite à la délivrance d’un congé en bonne et due forme, dont les conditions déjà encadrées par le législateur dans la […]]]> expulser-locataire-1

Bailleur, quelles sont les conditions de délivrance d’un congé ? Le bailleur qui souhaite récupérer un logement mis en location lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, ne peut le faire que suite à la délivrance d’un congé en bonne et due forme, dont les conditions déjà encadrées par le législateur dans la […]]]>