droit immobilier – Schaeffer Avocats Immobilier

SUPERFICIE HABITABLE ET SUPERFICIE PRIVATIVE

Me Schaeffer — Mon, 20 Jul 2015 10:13:14 +0000

Superficie habitable et superficie privative La superficie habitable est différente de la superficie privative. La surface habitable définie par la loi Boutin datée du 25 mars 2009 et la superficie privative définie par la loi Carrez du 18 décembre 1996 ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangées : la […]

L’association des représentants de locataires : une réponse efficace aux conflits avec le bailleur.

Me Schaeffer — Thu, 02 Jul 2015 08:00:15 +0000

Conflit avec le bailleur – Association des représentants Vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur concernant des réclamations de charges indues ou des augmentations excessives de loyers. Sachez que vous avez la possibilité de vous regrouper en une association de représentants de locataires.

Le renouvellement du bail commercial

Me Schaeffer — Thu, 25 Jun 2015 09:55:30 +0000

Le renouvellement du bail commercial Le renouvellement du bail commercial peut résulter du congé donné par le bailleur ou d’une demande de renouvellement exprimée par le locataire. N’hésitez pas à faire valoir vos droits. Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste dans toutes vos démarches amiables comme judiciaires. Le congé donné par le bailleur S’il souhaite […]

Le référé préventif en matière de construction

Me Schaeffer — Thu, 18 Jun 2015 10:00:27 +0000

Le référé préventif en matière de construction SOMMAIRE : Et si j’ai des dégâts pendant les travaux ? Des travaux organisés par des particuliers? Le référé préventif est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir en justice la nomination d’un expert judiciaire avant la réalisation de travaux importants de démolition et/ou de construction. Cet expert a […]

Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d’immobilisation

Me Schaeffer — Thu, 11 Jun 2015 10:00:10 +0000

Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d’immobilisation Lors de la signature d’un compromis de vente immobilière (appelé également promesse synallagmatique de vente), il est généralement prévu que l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation qui est souvent séquestrée entre les mains du Notaire chargé de l’acte définitif de vente. Selon les cas, cette indemnité soit […]

Les charges de copropriété récupérables

Me Schaeffer — Thu, 28 May 2015 10:00:34 +0000

Les charges de copropriété récupérables En vertu d’un bail d’habitation, le propriétaire a la possibilité de récupérer tout ou partie des charges auprès de son locataire, dites « charges récupérables ». Les charges récupérables font l’objet de provisions versées par le locataire au moment du paiement du loyer et font l’objet d’une régularisation annuelle a […]

Formalités et Effets du Congé – Location

Me Schaeffer — Thu, 21 May 2015 10:00:10 +0000

Formalités et Effets du Congé Sommaire : Le contrôle judiciaire du respect des formalités du congé Effets du Congé Le contrôle judiciaire du respect des formalités du congé La loi ALUR du 24 mars 2014, dans le but de protéger le locataire d’un bien immobilier a renforcé le contrôle du juge en cas de reprise […]

Le Cautionnement

Me Schaeffer — Thu, 07 May 2015 08:58:55 +0000

Le Cautionnement entre bailleur et locataire Un bailleur sollicite fréquemment du locataire une caution personnelle destinée à garantir le paiement du loyer et l’exécution éventuelle des autres obligations qui lui incombent. La caution peut être personnelle ou solidaire. En pratique, l’acte de caution est le plus souvent établi par acte indépendant dit « sous seing […]

Les clés pour bien choisir son bien immobilier à l’achat

Me Schaeffer — Tue, 21 Apr 2015 08:00:13 +0000

Comment bien choisir son appartement? Dans l’ancien Des deux choix possibles, l’ancien est celui qui offre la plus grande diversité, puisqu’il permet d’avoir tous les styles, bâtisses du début du siècle dernier, immeubles des années 30, constructions des années 50, 70 jusqu’à des résidences plus récentes des années 90/2000. En général, l’ancien se situe au […]

Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel

Me Schaeffer — Mon, 13 Apr 2015 12:38:03 +0000

Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel Réglementations et conditions Dans le cas d’un usage exclusivement professionnel, la règlementation s’appuie sur plusieurs textes : les articles 1713 et suivants du Code Civil, l’article 57A de la Loi du 23 décembre 1986, les articles L.145-31 et L.145-32 du Code de commerce. Ceux-ci précisent qu’à la […]