indemnité d’immobilisation – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg indemnité d’immobilisation – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d’immobilisation https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/resolution-du-contrat-de-vente-immobiliere-et-indemnite-dimmobilisation/ Thu, 11 Jun 2015 10:00:10 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=158 lettre intention

Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d’immobilisation Lors de la signature d’un compromis de vente immobilière (appelé également promesse synallagmatique de vente), il est généralement prévu que l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation qui est souvent séquestrée entre les mains du Notaire chargé de l’acte définitif de vente. Selon les cas, cette indemnité soit […]]]> lettre intention

Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d’immobilisation Lors de la signature d’un compromis de vente immobilière (appelé également promesse synallagmatique de vente), il est généralement prévu que l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation qui est souvent séquestrée entre les mains du Notaire chargé de l’acte définitif de vente. Selon les cas, cette indemnité soit […]]]>