https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:51 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/indemnite-eviction/ Tue, 10 Feb 2015 10:00:47 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=70

Bail commercial, l’indemnité d’éviction Conditions de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial : Pour rappel, le bail commercial constitue un contrat de location de locaux dans le but de l’exercice d’une activité professionnelle artisanale ou commerciale. Protecteur envers le locataire, ce contrat lui assure le maintien dans les lieux, qui entraîne le versement d’une indemnité d’éviction […]]]>

Bail commercial, l’indemnité d’éviction Conditions de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial : Pour rappel, le bail commercial constitue un contrat de location de locaux dans le but de l’exercice d’une activité professionnelle artisanale ou commerciale. Protecteur envers le locataire, ce contrat lui assure le maintien dans les lieux, qui entraîne le versement d’une indemnité d’éviction […]]]>