local commercial – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg local commercial – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/le-bail-de-sous-location-destine-a-un-usage-professionnel/ Mon, 13 Apr 2015 12:38:03 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=126 local commercial

Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel Réglementations et conditions Dans le cas d’un usage exclusivement professionnel, la règlementation s’appuie sur plusieurs textes : les articles 1713 et suivants du Code Civil, l’article 57A de la Loi du 23 décembre 1986, les articles L.145-31 et L.145-32 du Code de commerce. Ceux-ci précisent qu’à la […]]]> local commercial

Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel Réglementations et conditions Dans le cas d’un usage exclusivement professionnel, la règlementation s’appuie sur plusieurs textes : les articles 1713 et suivants du Code Civil, l’article 57A de la Loi du 23 décembre 1986, les articles L.145-31 et L.145-32 du Code de commerce. Ceux-ci précisent qu’à la […]]]>