locaux – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg locaux – Schaeffer Avocats Immobilier https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 Changement de l’affectation de locaux à usage d’habitation https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/changement-de-laffectation-de-locaux-a-usage-dhabitation/ Mon, 06 Apr 2015 09:47:04 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=120 avocat immobilier

Changement de l’affectation de locaux à usage d’habitation SOMMAIRE :  Le changement d’usage Le changement de destination Le changement d’usage Aucun changement d’affectation d’un logement en local professionnel ne peut se faire sans préalablement effectuer une démarche administrative. Cependant, vu que l’on distingue deux types de changement, d’usage et de destination, il ne faut pas […]]]> avocat immobilier

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