https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/conge-delivre-aux-personnes-agees/ Thu, 04 Jun 2015 10:00:34 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=154

Congé délivré aux personnes âgées Le principe Le droit du bailleur de donner congé à son locataire souffre d’une exception relative à l’âge de ce dernier. En effet, les dispositions législatives en vigueur disposent que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I […]]]>

Congé délivré aux personnes âgées Le principe Le droit du bailleur de donner congé à son locataire souffre d’une exception relative à l’âge de ce dernier. En effet, les dispositions législatives en vigueur disposent que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I […]]]>