https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com Avocat immobilier Tue, 23 Aug 2022 13:55:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.18 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/08/avocat-immobilier-pic1-150x150.jpg https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com 32 32 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/la-restitution-du-depot-de-garantie-a-la-fin-du-bail/ Mon, 23 Mar 2015 10:00:14 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=111

La restitution du dépôt de garantie à la fin du bail Le dépôt de garantie : définition et explications Un dépôt de garantie correspond à une somme versée à la signature du bail par le locataire, que le propriétaire encaisse et qu’il conserve durant la durée de la location. L’intérêt principal est de constituer une […]]]>

La restitution du dépôt de garantie à la fin du bail Le dépôt de garantie : définition et explications Un dépôt de garantie correspond à une somme versée à la signature du bail par le locataire, que le propriétaire encaisse et qu’il conserve durant la durée de la location. L’intérêt principal est de constituer une […]]]> https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/le-bail-a-usage-mixte-professionnel-et-prive/ Mon, 02 Mar 2015 10:00:37 +0000 https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/?p=93

Le bail à usage mixte : professionnel et privé Logement mixte Pour qu’un bail soit dit mixte, la condition principale à remplir est qu’un professionnel décide de prendre son logement d’habitation pour y exercer son activité et ce qui en découle à des fins professionnelles, comme des rendez-vous clients, de la réception de biens matériels, […]]]>

Le bail à usage mixte : professionnel et privé Logement mixte Pour qu’un bail soit dit mixte, la condition principale à remplir est qu’un professionnel décide de prendre son logement d’habitation pour y exercer son activité et ce qui en découle à des fins professionnelles, comme des rendez-vous clients, de la réception de biens matériels, […]]]>