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Contrôle fiscal : pourquoi recourir à un avocat fiscaliste ?

Contrôle fiscal : pourquoi recourir à un avocat fiscaliste ?

Le système déclaratif est à la base du système fiscal français, et justifie le droit pour l’Administration fiscale de :

  • Contrôler le respect des obligations fiscales
  • Contrôler l’exactitude et la sincérité des chiffres déclarés

Sommaire 

Ce pouvoir de contrôle s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaires (code général des impôts et livre de procédure fiscales) qui sont pour le contribuable autant de garanties individuelles, autant de contrepoids au pouvoir de l’administration.
Ce pouvoir de contrôle, un fois exercé, peut conduire à la rectification des déclarations souscrites ou l’imposition des contribuables défaillants, nonobstant, ce pouvoir de rectification est assorti de règles et de garanties au profit du contribuable.
Recourir à un avocat fiscaliste permet de vous faire économiser du temps et de l’argent en vous assistant dans toutes les phases de la procédure du contrôle fiscal. L’avocat fiscaliste assure : la protection de vos intérêts juridiques, la sauvegarde de vos intérêts financiers, et la présence d’un conseil dans toutes les phases, parfois douloureuses, du contrôle fiscal.

Schéma de la procédure du contrôle fiscal

 Système déclaratif et contrôle fiscal

Dépôt des déclarations : système déclaration (responsabilité des citoyens)

IS/IR/TVA/IFI et autres taxes

Droit de reprise: Assorti de garanties spécifiques dont le non-respect peut invalider une procédure  

OU

Prescription : 3 ans, 6 ans ou 10 ans

Rectification des déclarations: Assorti de garanties spécifiques dont le non-respect peut invalider une procédure

Contentieux administratif + Contrôle juridictionnel

 

Que peut vous apporter un avocat fiscaliste dans le cadre d’un contrôle fiscal ?

L’avocat fiscaliste en contentieux fiscal est expert dans la connaissance des contrôles fiscaux.

Le rôle de l’avocat fiscaliste en contentieux fiscal avec l’administration fiscal est de vous conseiller sur la procédure fiscale, de vous accompagner tout au long de la procédure et de vous conseiller sur vos voies de recours.

La procédure de contrôle fiscal s’articule en plusieurs temps :

  • le réception de l’avis de vérification
  • les opérations sur place
  • la réception de la proposition de rectification 
  • la phase contentieuse administrative
  • la phase juridictionnelle

Seul un avocat fiscaliste sait parfaitement maîtriser toutes les phases d’un contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste pourra analyser votre dossier fiscal et vous proposer une stratégie de défense.

 

Les différentes phases du contrôle fiscal

Quelle que soit la phase du contrôle où vous vous trouvez, l’avocat fiscaliste pourra mettre en œuvre son expertise afin d’analyser :

La procédure

  • Quel type de procédure a été mise en œuvre ? 
  • quelles sont les garanties de ce contrôle ? 

Il conviendra notamment d’examiner si vous êtes en procédure d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP), de  vérification ponctuelle (VP), de vérification générale (VG)  ou de examen de comptabilité (EC) ?

Chaque procédure de contrôle fiscale dispose de garanties propres

  • Les erreurs de procédure

Vos droits en défense

  • L’administration fiscale a-t-elle mis en œuvre une procédure dite « d’office » ou une procédure dite « contradictoire » ?
  • Dois-je répondre à une demande d’éclaircissement ?
  • Dois-je être informé des d’informations fournies par les tiers ?

L’application de la règle fiscale au cas d’espèce

Les voies de recours

  • Recours hiérarchique
  • Recours en interlocution
  • Commissions départementales ou nationales
  • Le recours contentieux avec sursis de paiement 

Les possibles sorties du dossier

Le contrôle fiscal exercé par l’administration fiscale peut être perçu par le contribuable comme étant un processus fastidieux et très lourd. Le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra d’économiser du temps et de l’argent en vous assistant pendant toutes les différentes phases du contrôle fiscal. Recourir à un avocat fiscaliste assure la sauvegarde et la protection de vos intérêts juridiques et financiers.

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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