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Nos Compétences
Droit Immobilier - SCI - Construction - Vente - Bail commercial - Bail d'habitation
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DROIT DE L'URBANISME
Le Cabinet Schaeffer avocats, expert en droit de l’immobilier peut intervenir dans le droit de l’urbanisme dans les sujets suivants :
Autorisations d’urbanisme :
Détermination des autororisations d’urbanisme, orientation vers les services compétents et montage des dossiers afin d’optimiser les délais d’instruction.
Défense, Conseils et Accompagnement lors de litiges.
Planification urbaine :
Conseils et assistance pour les collectivités territoriales en cas de procédures (ex : PLU).
Accompagnement lors de la rédaction des documents d’urbanisme (ex : projet d’aménagement durable)
Rédaction de consultations liées à l’urbanisme.
Aménagement :
Conseil et assistance des collectivités territoriales (ex : création de ZAC)
Représentation des collectivités territoriales lors de contentieux
Accompagnement des lotisseurs
ARTICLES RÉCENTS
Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI
Le choix d’acquérir les titres d’une SCI plutôt que de détenir un immeuble directement s’apprécie au regard de l’avantage immédiat de l’acquisition, mais surtout futur. En effet, le choix d’imposition étant très important, le démembrement des parts de cette SCI en vue de faciliter une transmission représente un ultime avantage.
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Choisir le régime d’imposition de sa SCI
La fiscalité peut en effet être optimisée via la SCI, car il s’agit d’un moyen pour les associés de rentabiliser leur acquisition dans les meilleures conditions en supportant un niveau de charges fiscales minimum.
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Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement : les avantages de la SCI
La législation relative à la société civile immobilière (SCI) figure aux articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil. Pour constituer une SCI, il faut un minimum de deux associés, que la société ait une durée maximale de 99 ans, et que les statuts régissent son fonctionnement.
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Les effets du renouvellement du bail commercial
Le renouvellement est un droit. Il est en conséquence immédiat, faute de quoi le locataire risque de perdre sa clientèle. Le nouveau bail est conclu pour la même durée (9 ans en principe), aux mêmes conditions, sauf pour le loyer qui est réajusté.
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Le renouvellement du bail commercial
S’agissant d’une prérogative liée au statut du bail commercial, le droit au renouvellement a un caractère impératif. S’il est possible d’y renoncer lorsque le droit est acquis, il est en revanche interdit d’en priver le preneur par quelque clause que ce soit. La clause qui aurait pour objet ou pour
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Le licenciement pour faute
Lorsque le salarié commet une faute, l’employeur, en vertu de son pouvoir disciplinaire, peut appliquer une sanction au salarié fautif. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement, autrement dit, jusqu’à la rupture du contrat de travail.
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Contrat de travail : les multiples problèmes posés par les plateformes de livraison à domicile
On le sait, le définition du contrat de travail n’est pas chose aisée. Mais les nouvelles technologies et ce qui en a découlé, comme la création de plateforme rapide de mise en relation, ne facilite pas la tâche.
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Un contrat de travail, peut-on le définir et quelles sont ses caractéristiques ?
Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail, le Code du Travail est muet sur ce point. C’est la jurisprudence, constante depuis 1996, qui considère qu’un contrat de travail existe lorsqu’une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant
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