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Lorsque le salarié commet une faute, l’employeur, en vertu de son pouvoir disciplinaire, peut appliquer une sanction au salarié fautif. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement, autrement dit, jusqu’à la rupture du contrat de travail. Continuer la lecture de Le licenciement pour faute
On le sait, le définition du contrat de travail n’est pas chose aisée. Mais les nouvelles technologies et ce qui en a découlé, comme la création de plateforme rapide de mise en relation, ne facilite pas la tâche. Continuer la lecture de Contrat de travail : les multiples problèmes posés par les plateformes de livraison à domicile
Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail, le Code du Travail est muet sur ce point. C’est la jurisprudence, constante depuis 1996, qui considère qu’un contrat de travail existe lorsqu’une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant le paiement d’une rémunération. Continuer la lecture de Un contrat de travail, peut-on le définir et quelles sont ses caractéristiques ?
S’il y a vente du local commercial ou artisanal, quid du bail commercial et de son droit de préemption ?
Il arrive fréquemment qu’un propriétaire d’un local destiné à un usage commercial ou artisanal veuille vendre son bien. Dans ces cas-là, le locataire actuel du local a un droit de préférence légal pour se porter acquéreur du bien loué, via le droit de préemption. Mais, selon le Code du Commerce à l’article L 145-46-1, il existe des exceptions, notamment en cas de cession globale d’un bâtiment comprenant ces locaux commerciaux.
La question qui se pose alors est de savoir si le locataire bénéficie du droit de préemption quand la vente de l’immeuble ne comprend qu’un seul et unique local commercial, celui qu’il loue. Pour résoudre cette épineuse question, pas moins de deux réponses ministérielles ont été apportées en 2016, qui ont exclu le droit de préemption du locataire dans ce cas. Continuer la lecture de Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal
Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans. La période triennale du bail commercial est la période pendant laquelle le locataire ou le bailleur peut mettre fin au contrat de bail. Toutefois, la résiliation du bail commercial pendant une période triennale ne peut se faire que sous certaines conditions qui diffèrent en termes de sévérité selon qu’elles incombent au preneur (I) ou au bailleur (II).
Continuer la lecture de Qu’est-ce que la période triennale d’un bail commercial ?
: la procédure au stade de l’assignation et la procédure après la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux.
Continuer la lecture de Les différents moyens de lutter contre la procédure d’expulsion
La société civile immobilière, principalement composé de biens immeubles, peut être créée à tout moment. Titulaire d’un patrimoine qui lui est propre, la SCI est fréquemment conseillée en matière familiale notamment pour éviter les blocages de l’indivision. Mais elle peut aussi se révéler intéressante pour aménager son régime matrimonial, acheter un bien avec son concubin ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants.
Notre équipe d’experts en droit immobilier vous éclaire sur les avantages et les inconvénients d’une SCI familiale.
Continuer la lecture de Comment créer une SCI familiale : avantages & inconvénients
Cette législation s’accompagne aussi d’une réglementation spécifique qui tient compte de la nature du bail.
Par exemple, un bail peut être qualifié de bail commercial ou de bail professionnel. Cette qualification dépend de la catégorie du locataire et donne lieu à l’application d’un régime distinct. Le choix d’un bail dépend donc des règles que l’on souhaite voir s’appliquer.
Continuer la lecture de Quel bail choisir : bail commercial ou bail professionnel ?
Pourtant, leur réglementation est souvent complexe (Loi Pinel, Censi-Bouvard, Malraux…) et les contraintes dans l’immobilier locatif ne manquent pas.
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Continuer la lecture de Dix conseils pour réussir un investissement immobilier locatif
L’opération de cession du fonds de commerce, en raison de sa forte valeur, emporte avec elle de nombreuses conséquences fiscales pour les deux parties. Par exemple, en fonction d’une éventuelle plus-value réalisée lors de la vente, s’ajoutera à la fiscalité du cédant l’imposition de celle-ci.
Le cessionnaire doit effectuer l’enregistrement de l’acte de vente dans le mois qui suit la cession du fonds de commerce auprès du service des impôts (SIE). Continuer la lecture de Cession de fonds de commerce : fiscalité et plus-value
