Pourquoi créer une SCI à l’IS ?

Une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a un objet immobilier. En principe, les SCI ont comme régime fiscal l’impôt sur le revenu (IR), conformément à l’article 8 du Code Général des Impôts. Cependant, il est possible pour les associés d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Ainsi, au lieu de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l’entreprise, les sociétés qui optent pour l’IS voient leur imposition concentrée sur les bénéfices de celle-ci. Cette taxe est alors prélevée sur le résultat annuel de la SCI. 

Le choix d’opter pour ce régime se répercute sur l’imposition des plus-values immobilières et des revenus générés par la société. 

Afin de déterminer s’il serait judicieux pour votre SCI d’opter pour l’IS, et vous accompagner dans cette démarche, le conseil d’un avocat fiscaliste est essentielle. 

Sommaire 

• Les caractéristiques fiscales d’une SCI à l’IS et ses conséquences
• Quels sont les avantages fiscaux de l’option pour l’IS dans une SCI ?

Les caractéristiques fiscales d’une SCI à l’IS et ses conséquences

En choisissant l’IS pour leur SCI, les associés envisagent d’imposer les bénéfices et les plus-values ​​directement à la SCI. Ainsi, les associés ne seront imposés que sur les dividendes qu’ils se sont attribués.

L’impôt sur les sociétés est appliqué sur les résultats de la SCI. En conséquence, les déficits ne peuvent être compensés que par des bénéfices réalisés postérieurement par l’entreprise.

En ce qui concerne les plus-values ​​de cession immobilière, les règles qui s’appliquent sont identiques à celles applicables en matière de plus-values professionnelles. Ainsi, chaque plus-value réalisée par la SCI s’ajoutera au bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Les plus-values pouvant être conséquentes en raison de l’amortissement, l’imposition peut également l’être. Il faut donc être vigilant à cet égard. 

Concernant la cession de parts d’une SCI imposée à l’impôt sur les sociétés par un associé, ce dernier sera imposé sur la base des règles des plus-values professionnelles, si c’est une personne morale, ou des plus-values sur valeurs mobilières, si c’est une personne physique. 

Si l’associé cédant est une personne physique, un abattement pour durée de détention, variant en fonction du nombre d’années de détention, s’applique sur la plus-value. 

Ainsi, 50% d’abattement est prévu lorsque les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, et 65% si la durée est supérieure à 8 ans. 

Recourir à un avocat fiscaliste permet de reprendre le contrôle de votre fiscalité immobilière et ainsi de réaliser des économies fiscales importantes chaque année. Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est compétent pour vous accompagner. 

Quels sont les avantages fiscaux de l’option pour l’IS dans une SCI ?

Opter pour une SCI imposée à l’IS présente de nombreux avantages. 

Tout d’abord, en optant pour l’impôt sur les sociétés, l’amortissement fiscal des biens immobiliers est possible. En effet, l’IS a l’avantage de déduire les dotations annuelles aux amortissements sur le coût des travaux d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles et sur leur prix d’achat. 

En outre, un autre avantage de l’option pour l’IS est la déduction des charges engagées dans l’intérêt de la société. En effet, les frais d’acquisition des immeubles tels que les honoraires de notaire peuvent être déduits. La rémunération du dirigeant est également déductible. 

Enfin, l’option pour l’impôt sur les sociétés présente l’avantage pour les associés de n’être imposés que sur les dividendes qu’ils se sont octroyés. En conséquence, s’il n’y a pas de distribution effectuée, les associés ne sont pas taxés à titre personnel.

Afin de bénéficier des avantages de l’option pour l’IS de votre SCI, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’Avocats qui saura vous accompagner dans vos démarches (création et montage efficace). 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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Notre cabinet d’avocat propose 2 types de prestation :

Pour L’acquéreur :

Une prestation pour les investisseurs voulant trouver un réméré. Nous proposons des biens à l’achat avec la possibilité de sécuriser vos opérations. Les notaires ne sont pas toujours à l’aise avec cette opération très spécifique. Il est, donc, essentiel de veiller à bien vérifier les conditions de l’opération et la rédactions des actes de ventes pour ne pas risquer une requalification, a posteriori, de l’opération en contrat de prêt pouvant remettre en cause toute l’opération. Nous pouvons vérifier et rédiger tous les actes pour sécuriser l’opération.

Pour le vendeur, 2 cas se présente :

• Le vendeur souhaitant réaliser une vente à réméré avec son bien immobilier. Dans ce cas, le cabinet peut trouver un investisseur et proposera une commission toujours inférieure à celle proposée par l’agent immobilier avec un niveau de sécurisation juridique de l’opération très élevé.
• Le vendeur est déjà engagé dans une vente à réméré, le cabinet a mis au point une solution (Après étude du dossier) afin de sortir de l’opération pour permettre au vendeur de récupérer son bien à l’amiable en annulant l’opération de réméré. Ce qui permet au vendeur de redevenir propriétaire de son bien immobilier. Il est, alors, possible de vendre son bien pour récupérer ses fonds. Cette technique peut être réalisée à tout moment.

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