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Transmission de patrimoine immobilier de son vivant, comment faire ?

Transmission de patrimoine immobilier de son vivant, comment faire ?

Il est plus avantageux de transmettre son patrimoine immobilier de son vivant et plus cette transmission est organisée tôt, moins la note fiscale en sera élevée. Il existe plusieurs mécanismes qui permettent de maîtriser sa succession de son vivant, tout en profitant d’avantages fiscaux.  

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Quel statut pour le marchand de bien ?

Quel statut pour le marchand de bien ?

 Le marchand de biens est une personne qui achète en son nom des biens immobiliers pour les revendre, de manière habituelle et en vue d’obtenir un profit. Ces biens peuvent être de tous type : maisons, appartements, immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières etc. 

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Quelles différences entre un promoteur et un constructeur immobilier ?

Quelles différences entre un promoteur et un constructeur immobilier ?

Le promoteur immobilier et le constructeur sont deux professionnels de l’immobilier qui ont pour objectif final de mettre à la disposition des acquéreurs, un logement neuf. Outre cette finalité commune, leur rôle est bien différent, hormis quelques-unes de leurs missions pouvant se recouper.

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Du nouveau pour le régime de la TVA sur marge en matière immobilière

TVA sur marge, quel impact de la décision de la CJUE du 30/09/2021 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 30 septembre 2021 dans un arrêt Icade Promotion SAS a apporté des précisions quant au périmètre d’application du régime de la TVA sur marge. Dans l’attente de la modification du régime juridique par le droit national français, un certain flou juridique est présent, ce qui peut être préjudiciable aux contribuables. 

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Comment contester le refus ou le retrait d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat ?

Comment contester le refus ou le retrait d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat ?

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public administratif de l’Etat qui accorde des aides à des personnes éligibles (propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, syndicats de copropriétaires, etc.) pour financer certains travaux au sein des immeubles ou logements dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent.

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Comment réduire efficacement son IFI ?

Comment réduire efficacement son IFI ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a été substitué à l’ISF, Impôt sur la Fortune Immobilière. L’IFI taxe uniquement le patrimoine immobilier des contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 M€, que celui-ci soit détenu en direct ou en direct (par le biais d’une société ou de parts de SCPI ou OPCI). L’IFI est plus avantageux pour les contribuables, puisque le montant total de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est estimé à seulement 20 % de l’ancien ISF.

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