Le Cabinet SCHAEFFER AVOCATS, fort de son expérience en matière locative, vous conseille, assiste et défend dans toutes vos démarches en matière d’expulsion locative, que vous soyez bailleur ou locataire.

 

Bail commercial et assistance locataire

Vous êtes locataire commercial et avez des difficultés avec votre bailleur, le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous conseiller, vous assister et vous défendre.

Le Cabinet SCHAEFFER AVOCATS interviendra à vos côtés pour vous défendre dans le cadre des litiges relatifs aux baux commerciaux, qu’ils soient relatifs au montant du loyer ou à des travaux, à des loyers impayés, à un mauvais calcul des charges locatives, un manquement important aux clauses du bail.

En cas d’arriéré de loyers, le preneur peut faire des demandes de délai de paiement dans la limite de deux années en application de l’article 1343-5 du Code civil.

En outre, sur le fondement de l’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, en accordant des délais, le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Notre cabinet peut vous assister dans vos démarches.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15