Le Cabinet SCHAEFFER AVOCATS, fort de son expérience en matière locative, vous conseille, assiste et défend dans toutes vos démarches en matière d’expulsion locative, que vous soyez bailleur ou locataire.

Bail commercial et assistance propriétaire

Si le locataire commercial rencontre des difficultés financières dans le cadre de son activité et cesse de payer régulièrement son loyer, il convient d’agir le plus rapidement possible afin d’obtenir une décision du Tribunal, et ce avant l’éventuelle mise sous sauvegarde, ou mise en redressement ou liquidation judiciaire du locataire défaillant.

En effet, le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née avant le jugement et tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. La suspension des poursuites individuelles s’applique au bailleur, bien que celui-ci dispose d’un privilège en vertu de l’article L 622-16 du Code de commerce.

Le Cabinet peut vous accompagner dans les démarches suivantes :

  • Initiation de la procédure d’expulsion
  • Signification du commandement de payer les loyers et ses accessoires visant la clause résolutoire du bail (article L 145-41 du Code de commerce)
  • Assignation du preneur en référé-expulsion ou au fond devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble (article R211-4 du Code de commerce)

La procédure est particulièrement encadrée puisque l’assignation devra être dénoncée par huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sous peine d’irrecevabilité de l’action (article L 143-2 du Code de commerce).

En cas de non-paiement total des sommes dues à l’expiration d’un délai d’un mois, le preneur est réputé sans droit ni titre.

Notre objectif est d’agir rapidement aux mieux de vos intérêts pour limiter au maximum votre préjudice.

Nous gérons votre dossier du commandement de payer jusqu’à l’exécution de la décision rendue.

Le Cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut également mener une procédure d’expulsion dans l’hypothèse où après avoir reçu un congé sans offre de renouvellement, le locataire se maintiendrait dans les lieux.

Le Cabinet SCHAEFFER AVOCATS vous offre la garantie de mener à bien l’expulsion et met à votre service les compétences d’un seul interlocuteur, expert, tout au long de la procédure pour répondre à toutes vos questions.

Bail commercial
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